Qu'est-ce que la portabilité du DIF ?

Publié par © Kelformation - Priscilla Reig - le

Auparavant, lorsque le salarié quittait son entreprise, ses heures de formation capitalisées au titre du Droit individuel à la formation (DIF) étaient perdues. Grâce à la portabilité, le salarié peut désormais en bénéficier. Explications.

A NOTER: depuis le 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF (Compte personnel de formation). Les heures acquises au titre du DIF qui n'ont pas été utilisée à cette date ont été transférée sur le CPF. Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif, découvrez notre dossier.

Qu’est ce que la portabilité du Dif ?

« La portabilité du Dif est une véritable avancée pour les salariés », se réjouit Nadine Beloeil, consultante formatrice au sein de Demos. Instaurée par la loi du 24 novembre 2009 réformant la formation professionnelle, elle permet aux salariés quittant une entreprise de conserver, pendant deux ans, leurs heures de formation non utilisées après un licenciement (sauf pour faute lourde), une démission légitime ou une fin de contrat.

Le principe est simple : toute heure capitalisée mais non consommée se transforme en une somme d’argent. Le nombre d’heures acquis au titre du Dif est valorisé à hauteur de 9,15 euros de l’heure, à concurrence de 120 heures.

Ainsi, si vous avez un quota de 120 heures de Dif, vous disposez potentiellement d’un capital de 1.098 euros. Sachez toutefois que cette somme ne vous est pas due si vous n’utilisez pas votre quota d’heures.

 

Le Dif est utilisé pendant la période de préavis

En cas de licenciement

Le salarié peut demander à bénéficier de son Dif. Seule condition : faire la demande avant la fin de la période de préavis. « L’employeur ne peut pas lui refuser, affirme Nadine Beloeil. L’utilisation du Dif est de droit à partir du moment où la demande du salarié licencié a été faite avant la fin de ce préavis ».

La loi modifie le montant dû par l’entreprise pendant la période de préavis. Il n’est plus égal à 50 % du salaire net multiplié par le crédit d’heures de Dif. Le salarié bénéficie plutôt d’un forfait de 9,15 euros multiplié par le nombre d’heures.

À noter : le Code du travail ne précise pas à quel moment doit être effectuée l’action de formation.

En cas de licenciement pour faute grave

Le salarié n’a pas de période de préavis. Datée du 1er février 2011, une réponse ministérielle préconise toutefois de « faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave ».

Le salarié qui veut bénéficier du Dif devra donc formuler sa demande pendant la période de préavis inscrite sur son contrat de travail.

En cas de démission.

La demande de formation doit impérativement être formulée avant la fin du préavis. S’il obtient l’aval de son employeur, le salarié peut d’ailleurs effectuer sa formation durant cette période. À l’issue de ce préavis, ses heures de Dif seront perdues, sauf négociation avec son employeur.

 

Le Dif est utilisé à l’issue du contrat de travail

« Les salariés pris en charge par le régime d’assurance chômage peuvent réaliser une formation dans le cadre du Dif », annonce Yves Georgelin, directeur général de l’OPCA Forco. Sont concernés : les salariés licenciés, en rupture conventionnelle, en fin de CDD ou encore ceux qui ont démissionné mais dont la démission est considérée comme « légitime » par Pôle emploi.

Le Dif est utilisé pendant la période de chômage. Le demandeur d’emploi doit formuler sa requête auprès de l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de son ancienne entreprise.

Le Dif est utilisé chez le nouvel employeur. « Le salarié arrive alors avec un capital formation à son actif », explique-t-il. Il doit demander à son nouvel employeur le droit de bénéficier de son Dif.

 

Dans quels cas le Dif est-il perdu ?

En cas de départ à la retraite, de licenciement pour faute lourde et de démission - si les droits à la formation n’ont pas été utilisés pendant la période de préavis - le salarié perd ses droits.

Commentaires

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Vos réactions

  • caroline
    Jai eu une mise a pied conservatoire precedent un licenciement pour faute grave dont l'entretien pour ce licenciement a eu lieu ce lundi 3 mars 2014. A quel moment dois je faire ma demande pour beneficier du dif ?

    Répondre

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