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COMUNDI

Actualiser et sécuriser votre gestion des agents contractuels

Certification / expertise

2 jour(s)

1595 € HT

Organisme privé de formation continue

Consultez le site de l'organisme

Objectifs

  • Maîtriser toute la réglementation relative aux contractuels : Dispositions relatives à la Loi Déontologie, à l'ordonnance du 13 avril 2017.
  • Du recrutement à la fin du contrat : Sécuriser vos pratiques de gestion des agents contractuels.
  • Prévenir tout risque de contentieux dans la gestion de vos contractuels.

Public visé

  • DRH.
  • Responsable du personnel.
  • Responsable statuts et carrières.
  • Responsable recrutement.
  • Directeur administratif.
  • Directeur d'établissement.
  • Directeur des affaires juridiques.
  • Responsable administration du personnel.
  • Chef de service.

Programme

Jour 1 de la formation :

Présentation générale :

  • Agents contractuels et fonctionnaires : Analyse des évolutions apportées par le décret du 29 décembre 2015.
  • Contractuels et droit du travail : Vers de nouvelles convergences ?
  • Loi Déontologie, ordonnance du 13 avril 2017 : Quelles dispositions en faveur des contractuels?

RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL :

Quelles conditions respecter en fonction du type d'emploi de l'agent :
  • Le recrutement pour occuper un emploi permanent : Textes et interprétation par la jurisprudence.
  • Le recrutement sur un emploi non-permanent.
  • la question d'emploi non-permanent.
  • la question des vacataires : Définition, régime, risques de requalification en agent contractuel
  • Les cas de recours spécifiques : Emplois fonctionnels, les contrats de droit privé.
  • L'apprentissage.
  • Les travailleurs handicapés : Le recours au contrat comme mode d'accès spécifique à la fonction publique.
Quelles conditions respecter au regard de l'agent :
  • Les conditions générales.
  • La question de la nationalité.
  • L'obligation de moralité/probité.
Les transferts d'activité : La reprise d'activité par l'administration :
  • Les conditions de reprise des personnels : Les transferts légaux et les conditions de leur mise en oeuvre (rémunération, fonctions, temps de travail...) : Le transfert privé/public, le transfert public/public, le transfert privé/public.
Recourir à des prestataires extérieurs :
  • Les risques de requalification : La recherche du véritable employeur, la requalification des contrats.
  • Les risques pénaux : Le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage
  • Le cas des structures para-administratives.
Comment recruter un agent contractuel :
  • La procédure de recrutement : Cadre et modalités.
  • Comment rédiger et formaliser les liens juridiques.
  • Quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : Période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération.
  • La durée du contrat : La marge de manoeuvre de l'employeur.
  • Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : La détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement.

Applications pratiques : Rédiger les clauses essentielles du contrat. A partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs quelles sont les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.

Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel :
  • Quelle politique de rémunération ?
  • Les conditions de rémunération : Les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet.
  • Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel ?
  • Les modalités de calcul de la rémunération : Prendre en compte les cotisations sociales.
  • La question des primes et indemnités : Un droit ?
  • les primes prévues pour les fonctionnaires.
  • les avantages en nature.
  • les heures supplémentaires.
  • les cumuls d'emplois et de rémunération.
Quelle est l'étendue du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels :
  • Les conséquences pratiques du contrôle : Distinguer la FPT des autres fonctions publiques.
  • Les risques pour le contractuel : Analyse de décisions pertinentes.

Jour 2 de la formation :

L'EXECUTION, LE DEROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT :

L'identification et la gestion des CDI suite à la loi du 12 mars 2012 :
  • Qui est concerné par le processus de CDIsation suite à la loi du 12 mars 2012 ?
  • Quid des vacataires ?
  • Comment faire évoluer ce CDI en termes de missions et d'intégration ?
  • Focus FPH : Instruction n°DGOS du 28 nov. 2013 (demande aux établissements et services de la FPH d'organiser les recrutements réservés prévus par la loi dite "Sauvadet").
Quelle gestion de carrière des CDI :
  • Existe-t-il un "déroulement de carrière" ?
  • Peut-on augmenter leur rémunération ?
  • Peut-on changer leur affectation ?
Comment gérer la fin des CDD :
  • Dans quelle mesure peut-on renouveler un CDD ?
  • Quelles conséquences sur la rémunération des agents ?
  • Vacance d'emploi, nouveau contrat... : Quelle procédure suivre ?

LA FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE :

La fin normale de la relation contractuelle :
  • Les cas : La fin d'un CDD, l'âge limite.
  • Les modalités : Délai de prévenance.
La fin du contrat à l'initiative de l'employeur public :
  • Les motifs : Discipline, insuffisance professionnelle, inaptitude.
  • Les conditions : Délais de préavis, communication du dossier, entretiens préalables.
La fin du contrat à l'initiative de l'agent :
  • La démission : Procédure et conditions.
  • L'abandon de poste.
Titularisation d'un agent contractuel : Cerner les mécanismes :
  • Qui est concerné ? Pour quelle durée de service ?
  • Sélection professionnelle, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour l'accès au 1er grade... : Comprendre les modalités de titularisation.
  • Quel rôle de la Commission d'évaluation professionnelle dans le mécanisme de titularisation ?
  • Que faire des agents ne remplissant pas les conditions ?
  • Loi Déontologie : Prolongement des voies de titularisation des agents jusqu'en 2018.
  • Ordonnance du 13 avril 2017 : Prolongement jusqu'en 2020 du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics.
Les conséquences de la fin de la relation contractuelle :
  • Quels sont les droits à indemnisation ?
Les contentieux liés à la fin de la relation contractuelle :
  • Cerner les différents types de contentieux : Recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux.
  • Indemnisation, réintégration... : Quels sont les risques encourus par l'employeur public ?

 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 13/11/2018 au 14/11/2018

Du 21/03/2019 au 22/03/2019

Du 03/06/2019 au 04/06/2019

À Lyon

Du 21/11/2019 au 22/11/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1595 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

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