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COMUNDI
Actualiser et sécuriser votre gestion des agents contractuels
Certification / expertise
2 jour(s)
1595 € HT
Organisme privé de formation continue
Consultez le site de l'organisme
Objectifs
- Maîtriser toute la réglementation relative aux contractuels : Dispositions relatives à la Loi Déontologie, à l'ordonnance du 13 avril 2017.
- Du recrutement à la fin du contrat : Sécuriser vos pratiques de gestion des agents contractuels.
- Prévenir tout risque de contentieux dans la gestion de vos contractuels.
Public visé
- DRH.
- Responsable du personnel.
- Responsable statuts et carrières.
- Responsable recrutement.
- Directeur administratif.
- Directeur d'établissement.
- Directeur des affaires juridiques.
- Responsable administration du personnel.
- Chef de service.
Programme
Jour 1 de la formation :
Présentation générale :
- Agents contractuels et fonctionnaires : Analyse des évolutions apportées par le décret du 29 décembre 2015.
- Contractuels et droit du travail : Vers de nouvelles convergences ?
- Loi Déontologie, ordonnance du 13 avril 2017 : Quelles dispositions en faveur des contractuels?
RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL :
- Le recrutement pour occuper un emploi permanent : Textes et interprétation par la jurisprudence.
- Le recrutement sur un emploi non-permanent.
- la question d'emploi non-permanent.
- la question des vacataires : Définition, régime, risques de requalification en agent contractuel
- Les cas de recours spécifiques : Emplois fonctionnels, les contrats de droit privé.
- L'apprentissage.
- Les travailleurs handicapés : Le recours au contrat comme mode d'accès spécifique à la fonction publique.
- Les conditions générales.
- La question de la nationalité.
- L'obligation de moralité/probité.
- Les conditions de reprise des personnels : Les transferts légaux et les conditions de leur mise en oeuvre (rémunération, fonctions, temps de travail...) : Le transfert privé/public, le transfert public/public, le transfert privé/public.
- Les risques de requalification : La recherche du véritable employeur, la requalification des contrats.
- Les risques pénaux : Le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage
- Le cas des structures para-administratives.
- La procédure de recrutement : Cadre et modalités.
- Comment rédiger et formaliser les liens juridiques.
- Quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : Période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération.
- La durée du contrat : La marge de manoeuvre de l'employeur.
- Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : La détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement.
Applications pratiques : Rédiger les clauses essentielles du contrat. A partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs quelles sont les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.
Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel :- Quelle politique de rémunération ?
- Les conditions de rémunération : Les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet.
- Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel ?
- Les modalités de calcul de la rémunération : Prendre en compte les cotisations sociales.
- La question des primes et indemnités : Un droit ?
- les primes prévues pour les fonctionnaires.
- les avantages en nature.
- les heures supplémentaires.
- les cumuls d'emplois et de rémunération.
- Les conséquences pratiques du contrôle : Distinguer la FPT des autres fonctions publiques.
- Les risques pour le contractuel : Analyse de décisions pertinentes.
Jour 2 de la formation :
L'EXECUTION, LE DEROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT :
- Qui est concerné par le processus de CDIsation suite à la loi du 12 mars 2012 ?
- Quid des vacataires ?
- Comment faire évoluer ce CDI en termes de missions et d'intégration ?
- Focus FPH : Instruction n°DGOS du 28 nov. 2013 (demande aux établissements et services de la FPH d'organiser les recrutements réservés prévus par la loi dite "Sauvadet").
- Existe-t-il un "déroulement de carrière" ?
- Peut-on augmenter leur rémunération ?
- Peut-on changer leur affectation ?
- Dans quelle mesure peut-on renouveler un CDD ?
- Quelles conséquences sur la rémunération des agents ?
- Vacance d'emploi, nouveau contrat... : Quelle procédure suivre ?
LA FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE :
- Les cas : La fin d'un CDD, l'âge limite.
- Les modalités : Délai de prévenance.
- Les motifs : Discipline, insuffisance professionnelle, inaptitude.
- Les conditions : Délais de préavis, communication du dossier, entretiens préalables.
- La démission : Procédure et conditions.
- L'abandon de poste.
- Qui est concerné ? Pour quelle durée de service ?
- Sélection professionnelle, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour l'accès au 1er grade... : Comprendre les modalités de titularisation.
- Quel rôle de la Commission d'évaluation professionnelle dans le mécanisme de titularisation ?
- Que faire des agents ne remplissant pas les conditions ?
- Loi Déontologie : Prolongement des voies de titularisation des agents jusqu'en 2018.
- Ordonnance du 13 avril 2017 : Prolongement jusqu'en 2020 du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics.
- Quels sont les droits à indemnisation ?
- Cerner les différents types de contentieux : Recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux.
- Indemnisation, réintégration... : Quels sont les risques encourus par l'employeur public ?
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En résumé
Objectif
Certification / expertise
Durée
2 jour(s)
Coût
1595 € HT
Modes d'enseignement
En école ou centre de formation