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Actualité de la Cour de Justice de l’Union Européenne 2017/2018
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Objectifs
- Analyser les décisions de la Cour intervenues en 2017/2018.
- Faire la veille des décisions importantes et de la politique de la CJUE.
Public visé
- Avocats.
- Directeurs juridiques.
- Juristes.
- DAF.
- Huissiers.
- Mandataires.
- Toutes personnes intéressées.
Programme
La pluralité des recours juridictionnels :
- Recours directs contre les Etats membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union :
- Recours en manquement contre les Etats membres : Procédure en manquement contre la France, juillet 2017.
- Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l’Union : CJUE, 6 septembre 2017, Intel Corporation Inc./ Commission, aff. C-413/14 P et CJUE, 6 septembre 2017, Slovaquie c/ Conseil, aff. C-643/15 et C-647/15.
- Autres recours directs.
- Recours indirects avec l’exception d’illégalité soulevée devant une juridiction nationale : Le renvoi préjudiciel :
- Application directe du droit de l’Union.
- Difficulté d’interprétation du droit primaire et du droit dérivé.
- Distinction entre les directives et les règlements.
- L’entrée en vigueur des directives ; transposition.
- La force contraignante des directives.
- Le pourvoi (le rôle du Tribunal et les cas de pourvois) et le réexamen :
- La libre circulation des biens et des capitaux: CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A» :
- La libre circulation des services :
- La liberté d’établissement (appelé le droit d’établissement par le traité) : CJUE, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15.
- La liberté de prestation de service : CJUE, arrêt du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Unibet International, C-49/16, CJUE, arrêt du 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen, C-591/15.
- La libre circulation des personnes : CJUE, 1 e ch. 21 janv. 2016, Commission / Chypre n° C-515/14, CJUE, 1e ch., 13 juil. 2016 Joachim Pöpperl c/Land Nordrhein-Westfalen n°C-187/15, CJUE, 4e ch., 6 oct. 2016, Jean-Michel Adrien e.a. c/ Premier ministre, Ministre des Finances et des Comptes publics, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique n°C-466/15 :
- Les droits fondamentaux :
- Protection des droits de l’Homme, malgré l’absence de textes : CJCE, 12 novembre 1969, Erich Stauder contre Ville d’Ulm - Sozialamt, aff. 29-691969, CJCE , 17 décembre 1970, International Handelsgesellschaft, aff. 11-70.
- Création de la Charte des droits fondamentaux (2004) : CJUE, arrêt du 14 mars 2017, A.e.a., C-158/14, CJUE, arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund, C-682/15.
- Le principe de non-discrimination : CJUE, 18 octobre 2017, C2016/409/P, CJUE, arrêt du 18 juillet 2017, Erzberger, C-566/15.
- Protection des salaries : CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Noqueira e.a., C-168/16, C-169/16.
- Protection de l’environnement et des consommateurs : CJUE, arrêt du 13 septembre 2017, Fidenato e.a., C-111/16.
- La politique de l’UE et la Cour :
- La politique économique : CJUE, arrêt 12 septembre 2017, Anagnostakis / Commission, C-589/15.
- La politique sociale : CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniqing e.a., C-126/16.
- La concurrence : CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, Toshiba/Commission, C-180/16 P.
- Les relations internationales avec les Etats tiers :
- Le libre-échange : CJUE, avis du 16 mai 2017, 2/15, CJUE, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15.
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En résumé
Objectif
Certification / expertise
Durée
1 jour(s)
Coût
995 € HT
Modes d'enseignement
En école ou centre de formation