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COMUNDI

Actualité de la Cour de Justice de l’Union Européenne 2017/2018

Certification / expertise

1 jour(s)

995 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Analyser les décisions de la Cour intervenues en 2017/2018.
  • Faire la veille des décisions importantes et de la politique de la CJUE.

Public visé

  • Avocats.
  • Directeurs juridiques.
  • Juristes.
  • DAF.
  • Huissiers.
  • Mandataires.
  • Toutes personnes intéressées.

Programme

La pluralité des recours juridictionnels :

  • Recours directs contre les Etats membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union :
    • Recours en manquement contre les Etats membres : Procédure en manquement contre la France, juillet 2017.
    • Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l’Union : CJUE, 6 septembre 2017, Intel Corporation Inc./ Commission, aff. C-413/14 P et CJUE, 6 septembre 2017, Slovaquie c/ Conseil, aff. C-643/15 et C-647/15.
    • Autres recours directs.
  • Recours indirects avec l’exception d’illégalité soulevée devant une juridiction nationale : Le renvoi préjudiciel :
    • Application directe du droit de l’Union.
    • Difficulté d’interprétation du droit primaire et du droit dérivé.
    • Distinction entre les directives et les règlements.
    • L’entrée en vigueur des directives ; transposition.
    • La force contraignante des directives.
  • Le pourvoi (le rôle du Tribunal et les cas de pourvois) et le réexamen :
Les libertés fondamentales du droit de l’UE :
  • La libre circulation des biens et des capitaux: CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A» :
  • La libre circulation des services :
    • La liberté d’établissement (appelé le droit d’établissement par le traité) : CJUE, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15.
    • La liberté de prestation de service : CJUE, arrêt du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Unibet International, C-49/16, CJUE, arrêt du 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen, C-591/15.
  • La libre circulation des personnes : CJUE, 1 e ch. 21 janv. 2016, Commission / Chypre n° C-515/14, CJUE, 1e ch., 13 juil. 2016 Joachim Pöpperl c/Land Nordrhein-Westfalen n°C-187/15, CJUE, 4e ch., 6 oct. 2016, Jean-Michel Adrien e.a. c/ Premier ministre, Ministre des Finances et des Comptes publics, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique n°C-466/15 :
La protection d’autres droits et la politique de l’UE :
  • Les droits fondamentaux :
    • Protection des droits de l’Homme, malgré l’absence de textes : CJCE, 12 novembre 1969, Erich Stauder contre Ville d’Ulm - Sozialamt, aff. 29-691969, CJCE , 17 décembre 1970, International Handelsgesellschaft, aff. 11-70.
    • Création de la Charte des droits fondamentaux (2004) : CJUE, arrêt du 14 mars 2017, A.e.a., C-158/14, CJUE, arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund, C-682/15.
    • Le principe de non-discrimination : CJUE, 18 octobre 2017, C2016/409/P, CJUE, arrêt du 18 juillet 2017, Erzberger, C-566/15.
    • Protection des salaries : CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Noqueira e.a., C-168/16, C-169/16.
    • Protection de l’environnement et des consommateurs : CJUE, arrêt du 13 septembre 2017, Fidenato e.a., C-111/16.
  • La politique de l’UE et la Cour :
    • La politique économique : CJUE, arrêt 12 septembre 2017, Anagnostakis / Commission, C-589/15.
    • La politique sociale : CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniqing e.a., C-126/16.
    • La concurrence : CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, Toshiba/Commission, C-180/16 P.
  • Les relations internationales avec les Etats tiers :
    • Le libre-échange : CJUE, avis du 16 mai 2017, 2/15, CJUE, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15.

 

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À Paris

Du 14/03/2019 au 14/03/2019

Du 25/06/2019 au 25/06/2019

Du 28/11/2019 au 28/11/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

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Durée

1 jour(s)

Coût

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