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Biens sans maître et biens présumés sans maître : Identification et procédures d'appropriation

Certification / expertise

1 jour(s)

750 € HT

École spécialisée

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Objectifs

  • Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui.
  • Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître.
  • Savoir mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal.
  • Connaître et anticiper les cas de restitution.

Public visé

Agents des services fonciers.

En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

750 € HT

Modes d'enseignement

Dans mon entreprise, En école ou centre de formation

Type d'établissement

École spécialisée

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