JURISCAMPUS
Carte T - Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier
Certification / expertise
14 heure(s)
360 € TTC
Autre
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Objectifs
A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :- Connaître les obligations déontologiques s'imposant aux professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle;
- Expliciter à vos clients le régime juridique et les avantages fiscaux de la location meublée, que celle-ci soit exercée de manière professionnelle ou non professionnelle,
- Maîtriser le régime juridique du contrat de crédit immobilier aussi bien dans sa phase pré-contractuelle que durant l’exécution du contrat et de conseiller ainsi efficacement vos clients;
- Connaître les différents fonds de placement dans l’immobilier (SCPI et OPCI) afin d’orienter pertinemment vos clients dans le choix du placement qu’ils recherchent ;
- Maîtriser le régime juridique des contrats de vente d’immeuble à construire : notamment la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Connaître les avantages juridiques et fiscaux que la création d’une SCI peut apporter à vos clients
Public visé
Professionnels de l'immobilierProgramme
Les obligations déontologies des professionnels de l'immobilier- Les professionnels concernés
- Le contenu du code de déontologie
- Le contrôle du respect des règles de déontologie
- Deux catégories de loueurs : distinction entre la location professionnelle et non-professionnelle
- Le régime fiscal
- Le périmètre d'application du dispositif protecteur
- Les obligations pré-contractuelles du prêteur
- L'exécution du contrat de prêt
- Les SCPI
- Les OPCI
- Le champ d’application de la vente d’immeuble à construire
- La formation du contrat de vente d’immeuble à construire
- Les obligations du vendeur
- Constitution et fonctionnement de la SCI
- L'utilisation de la SCI
- La fiscalité de la société
- La dissolution de la société
- Avantages et inconvénients de la SCI
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Centre
JURISCAMPUS
Immeuble le Naurouze - Hall B
140 rue Carmin
31670 Labège
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En résumé
Objectif
Certification / expertise
Durée
14 heure(s)
Coût
360 € TTC
Modes d'enseignement
À distance / e-learning