JURISCAMPUS

Carte T - Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier

Certification / expertise

14 heure(s)

360 € TTC

Autre

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Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
  • Connaître les obligations déontologiques s'imposant aux professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle;
  • Expliciter à vos clients le régime juridique et les avantages fiscaux de la location meublée, que celle-ci soit exercée de manière professionnelle ou non professionnelle,
  • Maîtriser le régime juridique du contrat de crédit immobilier aussi bien dans sa phase pré-contractuelle que durant l’exécution du contrat et de conseiller ainsi efficacement vos clients;
  • Connaître les différents fonds de placement dans l’immobilier (SCPI et OPCI) afin d’orienter pertinemment vos clients dans le choix du placement qu’ils recherchent ;
  • Maîtriser le régime juridique des contrats de vente d’immeuble à construire : notamment la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Connaître les avantages juridiques et fiscaux que la création d’une SCI peut apporter à vos clients

Public visé

Professionnels de l'immobilier

Programme

Les obligations déontologies des professionnels de l'immobilier
  • Les professionnels concernés
  • Le contenu du code de déontologie
  • Le contrôle du respect des règles de déontologie
Les avantages fiscaux de la location en meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)
  • Deux catégories de loueurs : distinction entre la location professionnelle et non-professionnelle
  • Le régime fiscal
Le crédit immobilier
  • Le périmètre d'application du dispositif protecteur
  • Les obligations pré-contractuelles du prêteur
  • L'exécution du contrat de prêt
Les SCPI et OPCI
  • Les SCPI
  • Les OPCI
Les contrats de vente d'immeuble à construire
  • Le champ d’application de la vente d’immeuble à construire
  • La formation du contrat de vente d’immeuble à construire
  • Les obligations du vendeur
Les sociétés civiles immobilières
  • Constitution et fonctionnement de la SCI
  • L'utilisation de la SCI
  • La fiscalité de la société
  • La dissolution de la société
  • Avantages et inconvénients de la SCI
 

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Centre

JURISCAMPUS
Immeuble le Naurouze - Hall B 140 rue Carmin
31670 Labège
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

14 heure(s)

Coût

360 € TTC

Modes d'enseignement

À distance / e-learning

Type d'établissement

Autre

Domaine

Immobilier

Domaine secondaire

Gestion immobilière

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