Certification / expertise
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Éligible CPF
code 203
Cette formation a pour objectifs de comprendre, de déterminer le statut juridique adapté à sa situation et de réaliser les démarches d’immatriculation. A l’issue de la formation, les stagiaires doivent pouvoir :
- Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur)
- Etre capable de choisir le statut juridique de la société
- Identifier les organismes référents
- Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
- Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation
- Porteur de projet
- Créateur / Repreneur d’entreprises
- Dirigeants d’entreprise
- Gestionnaire PME – PMI, d’activités
- Responsable d’établissement, de commerce
- Auto-entrepreneurs
I- Les différents statuts juridiques
Secteur d’activité
S’associer ou travailler seul
L'entreprise individuelle : artisan commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale, EIRL
Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Les associations
Critères de choix de la forme juridique
II- Le statut du dirigeant
Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié - TNS, assimilé salariés…)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
La protection du patrimoine du dirigeant
Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine
III- Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
Assurance perte d'emploi des dirigeants d'entreprise (GSC & APPI)
IV- Démarches d’immatriculation
Le processus d’immatriculation
Protection du nom (INPI)
La rédaction des statuts
Dépôt du capital
La nomination du dirigeant
L’annonce légale (JAL)
Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
Le formulaire d’ACCRE
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CREACTIFS
24 rue de Turin
75008 Paris 8 ème arrondissement
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Maîtriser les différentes voies envisageables en vue de l’optimisation de la fiscalité du chef...
Connaître le fonctionnement d’un club ou d’une association ainsi que ses obligations...
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