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Achat et vente du domaine public : Critères d'appartenance

Certification / expertise

2 jour(s)

1390 € HT

École spécialisée

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Objectifs

  • Savoir qualifier le patrimoine de la Collectivité.
  • Connaitre les formalités d’achat du domaine public.
  • Savoir vendre le domaine public.

Public visé

Juristes et techniciens en charge du domaine public, qui ont pour mission sa détermination et sa gestion.

En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1390 € HT

Modes d'enseignement

Dans mon entreprise, En école ou centre de formation

Type d'établissement

École spécialisée

Domaine

Achats

Domaine secondaire

Commerce - Vente

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