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COMUNDI
Contrôles, sanctions et nouveaux pouvoirs de la CNIL
Certification / expertise
1 jour(s)
1095 € HT
Organisme privé de formation continue
Consultez le site de l'organisme
Objectifs
- Connaître l'étendue des nouveaux pouvoirs de la CNIL et ses moyens de contrôle.
- Maîtriser vos droits et les différentes étapes de la procédure.
- Anticiper les risques encourus et savoir se préparer à un contrôle.
Public visé
- Directeur juridique.
- Juriste.
- Directeur Informatique.
- Responsable organisation.
- Directeur financier.
- Directeur administratif.
- Directeur qualité.
- Directeur des ressources humaines.
- Risk manager.
- Auditeur interne.
- RSSI.
- CIL.
- DPO.
- Avocat.
Programme
Les enjeux : L’augmentation du risque de sanction :
- Qu’est-ce qui déclenche un contrôle de la CNIL ?
- Les principaux motifs de plaintes.
- Le programme de contrôle de la CNIL.
- Les différentes formes de contrôles : Contrôle sur place, contrôle en ligne, instruction des plaintes… et leurs conséquences.
- Panorama des sanctions les plus fréquentes et les secteurs les plus contrôlés.
- Comparaison entre les pouvoirs de la CNIL avant et après le GDPR.
- Jusqu’où la CNIL peut-elle aller ? Quelles sont les limites.
- Les cas de coopération internationale entre les autorités de contrôle de l’UE.
- Quels documents et procédures sont vérifiés.
- A qui confier la réponse à la constitution du dossier.
- Comment sécuriser les délais de réponse pour éviter les sanctions.
- Quels sont les droits des personnes contrôlées selon la loi et les décisions du Conseil d’Etat ?
- Quels documents et informations la CNIL est-elle en droit d'obtenir.
- Comment préparer les opérationnels à un contrôle de la CNIL.
Cas pratique : Anticiper et prévenir les contrôles de la CNIL : Comment organiser la cellule de crise.
Zoom : Comment éviter le délit d'entrave à tous les stades du contrôle. Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave :- Que dire, comment le dire : Comment trouver le juste niveau d'information.
- Risques et sanctions liés au délit d'entrave.
- Dans quels cas pouvez-vous opposer le secret professionnel à la CNIL.
- Quelles sont les suites d’un contrôle : Connaître les différentes étapes de la procédure.
- PV de contrôle : Comment réagir ?
- Que faire en cas d'erreur sur le PV de la CNIL.
- Organiser les actions à mettre en œuvre suite au contrôle.
- Comment répondre à la lettre de mise en demeure de la CNIL.
- Les sanctions prononcées par la CNIL en formation restreinte.
- Quels sont les recours possibles.
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Les prochaines sessions
Centre
COMUNDI
Immeuble Pleyad 1,
39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis
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En résumé
Objectif
Certification / expertise
Durée
1 jour(s)
Coût
1095 € HT
Modes d'enseignement
En école ou centre de formation