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COMUNDI

Contrôles, sanctions et nouveaux pouvoirs de la CNIL

Certification / expertise

1 jour(s)

1095 € HT

Organisme privé de formation continue

Consultez le site de l'organisme

Objectifs

  • Connaître l'étendue des nouveaux pouvoirs de la CNIL et ses moyens de contrôle.
  • Maîtriser vos droits et les différentes étapes de la procédure.
  • Anticiper les risques encourus et savoir se préparer à un contrôle.

Public visé

  • Directeur juridique.
  • Juriste.
  • Directeur Informatique.
  • Responsable organisation.
  • Directeur financier.
  • Directeur administratif.
  • Directeur qualité.
  • Directeur des ressources humaines.
  • Risk manager.
  • Auditeur interne.
  • RSSI.
  • CIL.
  • DPO.
  • Avocat.

Programme

Les enjeux : L’augmentation du risque de sanction :

  • Qu’est-ce qui déclenche un contrôle de la CNIL ?
  • Les principaux motifs de plaintes.
  • Le programme de contrôle de la CNIL.
  • Les différentes formes de contrôles : Contrôle sur place, contrôle en ligne, instruction des plaintes… et leurs conséquences.
  • Panorama des sanctions les plus fréquentes et les secteurs les plus contrôlés.
Quels nouveaux pouvoirs pour la CNIL avec le GDPR ?
  • Comparaison entre les pouvoirs de la CNIL avant et après le GDPR.
  • Jusqu’où la CNIL peut-elle aller ? Quelles sont les limites.
  • Les cas de coopération internationale entre les autorités de contrôle de l’UE.
Délai, forme, contenu : Comment répondre aux contrôles sur pièces suite à une plainte ou à un contrôle en ligne ?
  • Quels documents et procédures sont vérifiés.
  • A qui confier la réponse à la constitution du dossier.
  • Comment sécuriser les délais de réponse pour éviter les sanctions.
Les contrôles sur place : Quel comportement adopter face aux contrôleurs le jour J :
  • Quels sont les droits des personnes contrôlées selon la loi et les décisions du Conseil d’Etat ?
  • Quels documents et informations la CNIL est-elle en droit d'obtenir.
  • Comment préparer les opérationnels à un contrôle de la CNIL.

Cas pratique : Anticiper et prévenir les contrôles de la CNIL : Comment organiser la cellule de crise.

Zoom : Comment éviter le délit d'entrave à tous les stades du contrôle. Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave :
  • Que dire, comment le dire : Comment trouver le juste niveau d'information.
  • Risques et sanctions liés au délit d'entrave.
  • Dans quels cas pouvez-vous opposer le secret professionnel à la CNIL.
Comment gérer les suites du contrôle de la CNIL : Les points de vigilance pour éviter une sanction :
  • Quelles sont les suites d’un contrôle : Connaître les différentes étapes de la procédure.
  • PV de contrôle : Comment réagir ?
  • Que faire en cas d'erreur sur le PV de la CNIL.
  • Organiser les actions à mettre en œuvre suite au contrôle.
  • Comment répondre à la lettre de mise en demeure de la CNIL.
  • Les sanctions prononcées par la CNIL en formation restreinte.
  • Quels sont les recours possibles.

 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 27/09/2018 au 27/09/2018

Du 07/12/2018 au 07/12/2018

Du 04/04/2019 au 04/04/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

1095 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine secondaire

Droit - Juridique

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