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COMUNDI

Délégation de service public pour la petite enfance

Certification / expertise

1 jour(s)

945 € HT

Organisme privé de formation continue

Consultez le site de l'organisme

Objectifs

  • Déterminer les critères de choix pour décider de recourir à une DSP petite enfance.
  • Identifier les avantages et les inconvénients.
  • Maîtriser les étapes de passation et de gestion d'une délégation de service public.

Public visé

  • Directeur Petite Enfance.
  • Coordinatrice Petite Enfance.
  • Responsable Enfance-Famille.
  • Responsable Petite Enfance.
  • Responsable Enfance-Jeunesse.
  • Chef de service Petite Enfance.
  • Responsable Action Sociale.
  • Elu.
  • Maire.
  • Directeur de Cabinet.

Programme

Jour 1 de la formation :

Cette formation intègre les changements apportés par les nouvelles dispositions du CGCT et les dernières jurisprudences, notamment la prise en compte dans la procédure des nouvelles obligations de publicité et dispositions sur la transparence de l'information aux candidats.

MAITRISER LE CADRE REGLEMENTAIRE DES PROCEDURES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :

Intégrer les principes d'une DSP :
  • Distinguer la DSP et les autres contrats, différencier les différentes typologies.
  • S'approprier les contraintes réglementaires ainsi que les marges de manoeuvre engendrées.
  • Valider le mode de rémunération.
Exécuter une convention de DSP et garantir la gestion du service public :
  • Rédiger les documents contractuels : Convention et cahier des charges ; les clauses particulières aux DSP, durée de la convention.
  • Mesurer l'impact financier et patrimonial de la fin du contrat.
Contrôler la gestion déléguée :
  • Apprécier la qualité du service public et la remontée des informations financières, préparer le renouvellement de la convention, et identifier les points fondamentaux à mettre sous contrôle.
  • Les obligations du délégataire, les contrôles par les usagers et habitants, contrôles par des tiers.

IDENTIFIER LES SPECIFICITES D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE :

Les différents types de DSP applicables à la gestion d'une structure petite enfance :
  • Avantages, inconvénients, obligations et responsabilités des contractants.
  • Les principaux points de vigilance juridiques et pratiques.
  • Le système de subvention lié au contrat Petite Enfance.
Anticiper les impacts d'une DSP sur vos stratégies d'accueil :
  • Les impacts en termes de coûts, gestion du personnel, organisation des structures.
  • La réponse aux besoins de votre territoire.
Les grandes étapes de passation d'une DSP petite enfance :
  • Planifier la procédure, construire un cahier des charges spécifique à la petite enfance, analyser les offres, choisir le délégataire, négocier le contrat.
Maîtriser la rédaction du cahier des charges :
  • Déterminer l'objet et la durée du contrat.
  • Les droits d'exploitation du service.
  • A quelles conditions résilier le contrat.
  • Préciser les moyens mis à disposition.
  • Spécifier les obligations à la charge du délégataire.
  • Comprendre les enjeux des dispositions financières.
  • Les modalités de contrôle sur le prestataire.

Cas pratique : Etude des cas particuliers de la crèche inter entreprise et de la crèche privée.

Cas pratique : Définir vos critères de décision pour recourir ou non à une DSP. Définir les grandes étapes de réflexion et vos critères de décision pour recourir ou non à une délégation de service public.

 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 27/11/2018 au 27/11/2018

Du 18/03/2019 au 18/03/2019

Du 19/06/2019 au 19/06/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

945 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine

Petite enfance

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