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DU Droit Funéraire - FLD

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Objectifs

  • Acquérir une expertise juridique nécessaire dans l’exercice du métier.
  • Maîtriser le cadre juridique des opérations funéraires afin de sécuriser les diverses pratiques, en particulier celles à destination de la famille du défunt.

Public visé

  • Chef d’entreprises de services funéraires.
  • Assistant/conseiller funéraire.
  • Porteur.
  • Thanatopracteur.
  • Fonctionnaire de mairie des services des décès et concessions.

Programme

MODULE 1 : INITIATION AU DROIT :
  • Introduction générale au droit.
  • Les sources du droit : Sources écrites, sources jurisprudentielles.
  • Le droit privé : Définition ; les branches du droit privé ; exemples appliqués au funéraire.
  • L’organisation juridictionnelle : Les juridictions judiciaires (pénales, civiles, commerciales) et administratives. Exemples de contentieux appliqués au funéraire.
  • La notion de personne juridique ; les personnes privées et publiques, physiques et morales.
  • Initiation au droit public : Définition, objet, distinction avec le droit privé.
  • Notion de service public (lien avec le service public des funérailles, le service extérieur des pompes funèbres, le service public de l’état-civil).
  • Notion de police administrative (lien avec la police des transports funéraires, la police des funérailles, la police dans l’enceinte du cimetière…).
  • Notion de domaine public (lien avec le cimetière comme dépendance du domaine public, la concession comme contrat d’occupation du domaine, le colombarium, l’ossuaire, le caveau provisoire comme ouvrages publics.
  • Les actes administratifs : Actes unilatéraux (arrêté municipal, délibération du conseil municipal…) et contrats publics (contrat de concession funéraire, marchés publics, contrats de délégation de service public…).
MODULE 2 : L’APPROCHE DE LA MORT :
  • APPROCHE PSYCHOLOGIQUE DU DEUIL : Le deuil, la relation avec la famille endeuillée, l’approche psychologique du deuil pour le professionnel du funéraire.
  • LES RITUELS RELIGIEUX : Les rites liés au catholicisme et à l’islam.
  • LES RITUELS RELIGIEUX : Les rites liés au judaïsme, au protestantisme et autres religions de France.
  • LE COMPORTEMENT FACE A LA MORT.
MODULE 3 : LES FUNERAILLES :

LE CADAVRE :
  • Le certificat médical de décès : Intervention du médecin, rédaction, mentions nécessaires à l’état-civil et à l’organisation des funérailles.
  • Statut juridique : Statut du corps et des cendres.
  • La dépouille mortelle : Le don du corps ; les prélèvements d’organes à finalité thérapeutique ; les autopsies aux fins de recherche des causes du décès ; la prise en charge définitive des corps après opération.
  • Problèmes médicaux légaux : Le décès suspicieux, les cas de mort violente, l’intervention des autorités judiciaires, la prise en charge du corps avant et après intervention de l’autorité judiciaire.
  • Le décès sur la voie publique : Intervention des autorités, intervention du professionnel funéraire, le transport du corps, les formalités administratives à accomplir.
ORGANISATION DES FUNERAILLES :
  • Les actes d’Etat-civil : La déclaration de décès, l’acte de décès, l’acte d’enfant sans vie, le jugement déclaratif de décès, la rectification des actes de décès.
  • L’expression de la volonté du défunt : Le testament, les témoignages, l’appartenance à une confession religieuse…, la preuve de la volonté du défunt. Les contrats « obsèques » : Contrats d’assurance-vie, affectation du capital aux obsèques, contrats de prestations définies à l’avance.
  • La désignation de la personne ayant qualité pour organiser les funérailles : Définition, règles de désignation de la personne.
  • Contentieux civil de l’organisation des funérailles : Compétence du tribunal d’instance, procédure juridictionnelle, exemples jurisprudentiels.
ORGANISATION DES OBSEQUES 2 :
  • Les déclarations administratives préalables : Transports de corps, soins de conservation, moulage de corps
  • Les autorisations administratives de police des funérailles : Inhumation, crémation, dispersion de cendres, exhumation.
  • Les obligations des professionnels du funéraire : La pose du bracelet d’identification du défunt, vérification de la qualité d’organisateur des funérailles, transmission des formulaires aux autorités compétentes, archivage des dossiers.
  • La surveillance des opérations funéraires : La surveillance policière des opérations funéraires, les personnels de police compétents, les vacations exigibles auprès des familles.
LE SERVICE DES POMPES FUNEBRES :
  • Les soins de conservation : Définition, contrôle facultatif de l’opération, intérêt de l’opération.
  • Le service intérieur : Définition, monopôle du culte.
  • Le service extérieur des pompes funèbres : Définition, les prestations légales
  • Le service libre : La marbrerie, les travaux d’imprimerie, le commerce de fleurs…, libre concurrence, habilitation exclue.
  • Les modes de gestion du service extérieur : Libre concurrence, gestion privée et gestion publique, la délégation de service public.
  • L’habilitation préfectorale : Définition, conditions de délivrance et de retrait, champ d’application.
  • Le diplôme : Les obligations posées par la loi du 19 décembre 2008, les décrets d’application.
  • Le droit de la concurrence appliqué au funéraire (loi du 8 janvier 1993 ; obligation de devis-type des entreprises PF selon la loi de 2008).
MODULE 4 : MODES ET LIEUX DE SEPULTURE :

L’INHUMATION HORS ESPACE CONCEDE :
  • L’inhumation en terrain commun : Définition du terrain commun
  • Le droit à inhumation : Détermination des personnes ayant droit à inhumation dans le cimetière communal.
  • Le régime juridique de la sépulture : Droits et obligations de la famille, droits et obligations de la commune.
  • La taxe d’inhumation.
  • L’inhumation des personnes dépourvues de ressources : Définition, conditions de prise en charge par la commune.
  • L’inhumation en propriété privée : Cas des cercueils et urnes, autorisations nécessaires, régime juridique de la sépulture.
L’INHUMATION EN ESPACE CONCEDE :
  • Les concessions funéraires : Contrat d’occupation du domaine public, conditions de délivrance.
  • Les catégories de concession : Selon la durée, selon l’utilisation individuelle, collective ou familiale.
  • Les droits et obligations du concessionnaire : Prix de la concession, obligation d’entretien de sépulture, droit d’utilisation, droit au renouvellement, droit à conversion, droit à rétrocession.
  • Les obligations de la commune concédante : Octroyer un terrain conforme à sa destination, surveillance du cimetière.
LA CREMATION :
  • Définition et formalités administratives de la crémation.
  • Le dépôt provisoire de l’urne : Conditions, remise de l’urne à la famille, obligations du gérant de crématorium en cas de non récupération par la famille.
  • Destination des cendres : Dispersion en pleine nature ou en site cinéraire, inhumation en cavurne ou dans une sépulture, scellement d’urne, dépôt en colombarium.
  • Le site cinéraire : L’espace de dispersion et l’équipement de recueillement, le colombarium, les cavurnes.
  • Le régime juridique des concessions de cases ou de cavurnes : Le décret du 28 janvier 2011.
LE CIMETIERE 1 :
  • Définition du cimetière.
  • Les équipements du cimetière : Les équipements obligatoires et facultatifs : clôture, ossuaire, caveau provisoire.
  • L’obligation d’entretien du cimetière.
  • Le règlement du cimetière : La police de l’ordre public du maire, la police de la décence, la laïcité dans le cimetière, la question de l’esthétisme et des jardins paysagers.
  • Les droits du maire dans la réglementation des constructions funéraires.
LE CIMETIERE 2 :
  • Les exhumations à la demande de la famille : Définition, conditions d’autorisation, conditions de réalisation, la réinhumation.
  • Les exhumations administratives : Les sépultures échues, non renouvelées ou abandonnées, les conditions juridiques et matérielles de reprise, la destination des restes de corps (ossuaire ou crémation).
  • Sépultures menaçant ruine : Définition et règles du code de la construction.
  • La surveillance des opérations funéraires : Les opérations surveillées, les vacations exigibles.
MODULE 5 : LES CONTENTIEUX FUNERAIRES :

LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE :
  • Le contentieux civil : Les conflits familiaux sur l’organisation des funérailles, sur l’utilisation des sépultures, la responsabilité du marbrier pour les constructions réalisées, la responsabilité entre concessionnaires voisins, la responsabilité du professionnel à l’égard des familles clientes.
  • Le contentieux pénal : Les catégories d’infractions liées au funéraire, les atteintes au corps et à sépulture, les délits en matière funéraire.
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 :
  • Le contentieux de la légalité : Le recours en excès de pouvoir, application aux actes unilatéraux en funéraire : Arrêtés municipaux, délibérations du conseil municipal, arrêtés préfectoraux.
  • Le déféré préfectoral : Définition, application aux actes unilatéraux et aux contrats publics (marchés publics, contrats de délégation de service public).
  • La voie de fait et l’emprise irrégulière : Définition, répartition du contentieux juridictionnel, actions en responsabilité pécuniaire.
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2 :
  • Le contentieux de la responsabilité contractuelle : Responsabilité liée au contrat de concession.
  • Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle : Faute de service et faute personnelle, faute simple et faute lourde, actions indemnitaire.
  • Le contentieux des dommages de travaux publics.
  • Les régimes spécifiques de responsabilité : Loi de 1957 sur les accidents de véhicules, responsabilité du fait des SPIC.
MODULE 6 : LEGISLATION SOCIALE :

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL.

LES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL.

LA CONVENTION COLLECTIVE.

LE CONTENTIEUX PRUD’HOMMAL.

LA DEMARCHE QUALITE :
  • Méthodes en matière de qualité :
    • Approche du concept de qualité.
    • Actualités du concept.
    • Utilités et limites du concept.
    • Implications concrètes d’une démarche qualité : Qui sont mes clients ? Quelle est la finalité de mon organisation ? Quels sont mes produits / mes prestations ? Qu’est-ce que la satisfaction et qu’est-ce que cela signifie pour des activités funéraires ?
  • Outils de la qualité :
    • Formaliser des activités.
    • L’utilité de la mesure, indicateurs et tableaux de bord.
    • Prévention des risques.
    • L’amélioration continue.
 

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