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DU Droit Funéraire - FLD

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Université

Objectifs

Acquérir une expertise juridique nécessaire dans l’exercice du métier.
Maîtriser le cadre juridique des opérations funéraires afin de sécuriser les diverses pratiques, en particulier celles à destination de la famille du défunt.

Public visé

Chef d’entreprises de services funéraires.
Assistant/conseiller funéraire.
Porteur.
Thanatopracteur.
Fonctionnaire de mairie des services des décès et concessions.

Programme

MODULE 1 : INITIATION AU DROIT :

Introduction générale au droit.
Les sources du droit : Sources écrites, sources jurisprudentielles.
Le droit privé : Définition ; les branches du droit privé ; exemples appliqués au funéraire.
L’organisation juridictionnelle : Les juridictions judiciaires (pénales, civiles, commerciales) et administratives. Exemples de contentieux appliqués au funéraire.
La notion de personne juridique ; les personnes privées et publiques, physiques et morales.
Initiation au droit public : Définition, objet, distinction avec le droit privé.
Notion de service public (lien avec le service public des funérailles, le service extérieur des pompes funèbres, le service public de l’état-civil).
Notion de police administrative (lien avec la police des transports funéraires, la police des funérailles, la police dans l’enceinte du cimetière…).
Notion de domaine public (lien avec le cimetière comme dépendance du domaine public, la concession comme contrat d’occupation du domaine, le colombarium, l’ossuaire, le caveau provisoire comme ouvrages publics.
Les actes administratifs : Actes unilatéraux (arrêté municipal, délibération du conseil municipal…) et contrats publics (contrat de concession funéraire, marchés publics, contrats de délégation de service public…).

MODULE 2 : L’APPROCHE DE LA MORT :

APPROCHE PSYCHOLOGIQUE DU DEUIL : Le deuil, la relation avec la famille endeuillée, l’approche psychologique du deuil pour le professionnel du funéraire.
LES RITUELS RELIGIEUX : Les rites liés au catholicisme et à l’islam.
LES RITUELS RELIGIEUX : Les rites liés au judaïsme, au protestantisme et autres religions de France.
LE COMPORTEMENT FACE A LA MORT.

MODULE 3 : LES FUNERAILLES :

LE CADAVRE :

Le certificat médical de décès : Intervention du médecin, rédaction, mentions nécessaires à l’état-civil et à l’organisation des funérailles.
Statut juridique : Statut du corps et des cendres.
La dépouille mortelle : Le don du corps ; les prélèvements d’organes à finalité thérapeutique ; les autopsies aux fins de recherche des causes du décès ; la prise en charge définitive des corps après opération.
Problèmes médicaux légaux : Le décès suspicieux, les cas de mort violente, l’intervention des autorités judiciaires, la prise en charge du corps avant et après intervention de l’autorité judiciaire.
Le décès sur la voie publique : Intervention des autorités, intervention du professionnel funéraire, le transport du corps, les formalités administratives à accomplir.

ORGANISATION DES FUNERAILLES :

Les actes d’Etat-civil : La déclaration de décès, l’acte de décès, l’acte d’enfant sans vie, le jugement déclaratif de décès, la rectification des actes de décès.
L’expression de la volonté du défunt : Le testament, les témoignages, l’appartenance à une confession religieuse…, la preuve de la volonté du défunt. Les contrats « obsèques » : Contrats d’assurance-vie, affectation du capital aux obsèques, contrats de prestations définies à l’avance.
La désignation de la personne ayant qualité pour organiser les funérailles : Définition, règles de désignation de la personne.
Contentieux civil de l’organisation des funérailles : Compétence du tribunal d’instance, procédure juridictionnelle, exemples jurisprudentiels.

ORGANISATION DES OBSEQUES 2 :

Les déclarations administratives préalables : Transports de corps, soins de conservation, moulage de corps
Les autorisations administratives de police des funérailles : Inhumation, crémation, dispersion de cendres, exhumation.
Les obligations des professionnels du funéraire : La pose du bracelet d’identification du défunt, vérification de la qualité d’organisateur des funérailles, transmission des formulaires aux autorités compétentes, archivage des dossiers.
La surveillance des opérations funéraires : La surveillance policière des opérations funéraires, les personnels de police compétents, les vacations exigibles auprès des familles.

LE SERVICE DES POMPES FUNEBRES :

Les soins de conservation : Définition, contrôle facultatif de l’opération, intérêt de l’opération.
Le service intérieur : Définition, monopôle du culte.
Le service extérieur des pompes funèbres : Définition, les prestations légales
Le service libre : La marbrerie, les travaux d’imprimerie, le commerce de fleurs…, libre concurrence, habilitation exclue.
Les modes de gestion du service extérieur : Libre concurrence, gestion privée et gestion publique, la délégation de service public.
L’habilitation préfectorale : Définition, conditions de délivrance et de retrait, champ d’application.
Le diplôme : Les obligations posées par la loi du 19 décembre 2008, les décrets d’application.
Le droit de la concurrence appliqué au funéraire (loi du 8 janvier 1993 ; obligation de devis-type des entreprises PF selon la loi de 2008).

MODULE 4 : MODES ET LIEUX DE SEPULTURE :

L’INHUMATION HORS ESPACE CONCEDE :

L’inhumation en terrain commun : Définition du terrain commun
Le droit à inhumation : Détermination des personnes ayant droit à inhumation dans le cimetière communal.
Le régime juridique de la sépulture : Droits et obligations de la famille, droits et obligations de la commune.
La taxe d’inhumation.
L’inhumation des personnes dépourvues de ressources : Définition, conditions de prise en charge par la commune.
L’inhumation en propriété privée : Cas des cercueils et urnes, autorisations nécessaires, régime juridique de la sépulture.

L’INHUMATION EN ESPACE CONCEDE :

Les concessions funéraires : Contrat d’occupation du domaine public, conditions de délivrance.
Les catégories de concession : Selon la durée, selon l’utilisation individuelle, collective ou familiale.
Les droits et obligations du concessionnaire : Prix de la concession, obligation d’entretien de sépulture, droit d’utilisation, droit au renouvellement, droit à conversion, droit à rétrocession.
Les obligations de la commune concédante : Octroyer un terrain conforme à sa destination, surveillance du cimetière.

LA CREMATION :

Définition et formalités administratives de la crémation.
Le dépôt provisoire de l’urne : Conditions, remise de l’urne à la famille, obligations du gérant de crématorium en cas de non récupération par la famille.
Destination des cendres : Dispersion en pleine nature ou en site cinéraire, inhumation en cavurne ou dans une sépulture, scellement d’urne, dépôt en colombarium.
Le site cinéraire : L’espace de dispersion et l’équipement de recueillement, le colombarium, les cavurnes.
Le régime juridique des concessions de cases ou de cavurnes : Le décret du 28 janvier 2011.

LE CIMETIERE 1 :

Définition du cimetière.
Les équipements du cimetière : Les équipements obligatoires et facultatifs : clôture, ossuaire, caveau provisoire.
L’obligation d’entretien du cimetière.
Le règlement du cimetière : La police de l’ordre public du maire, la police de la décence, la laïcité dans le cimetière, la question de l’esthétisme et des jardins paysagers.
Les droits du maire dans la réglementation des constructions funéraires.

LE CIMETIERE 2 :

Les exhumations à la demande de la famille : Définition, conditions d’autorisation, conditions de réalisation, la réinhumation.
Les exhumations administratives : Les sépultures échues, non renouvelées ou abandonnées, les conditions juridiques et matérielles de reprise, la destination des restes de corps (ossuaire ou crémation).
Sépultures menaçant ruine : Définition et règles du code de la construction.
La surveillance des opérations funéraires : Les opérations surveillées, les vacations exigibles.

MODULE 5 : LES CONTENTIEUX FUNERAIRES :

LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE :

Le contentieux civil : Les conflits familiaux sur l’organisation des funérailles, sur l’utilisation des sépultures, la responsabilité du marbrier pour les constructions réalisées, la responsabilité entre concessionnaires voisins, la responsabilité du professionnel à l’égard des familles clientes.
Le contentieux pénal : Les catégories d’infractions liées au funéraire, les atteintes au corps et à sépulture, les délits en matière funéraire.

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 :

Le contentieux de la légalité : Le recours en excès de pouvoir, application aux actes unilatéraux en funéraire : Arrêtés municipaux, délibérations du conseil municipal, arrêtés préfectoraux.
Le déféré préfectoral : Définition, application aux actes unilatéraux et aux contrats publics (marchés publics, contrats de délégation de service public).
La voie de fait et l’emprise irrégulière : Définition, répartition du contentieux juridictionnel, actions en responsabilité pécuniaire.

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2 :

Le contentieux de la responsabilité contractuelle : Responsabilité liée au contrat de concession.
Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle : Faute de service et faute personnelle, faute simple et faute lourde, actions indemnitaire.
Le contentieux des dommages de travaux publics.
Les régimes spécifiques de responsabilité : Loi de 1957 sur les accidents de véhicules, responsabilité du fait des SPIC.

MODULE 6 : LEGISLATION SOCIALE :

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL.

LES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL.

LA CONVENTION COLLECTIVE.

LE CONTENTIEUX PRUD’HOMMAL.

LA DEMARCHE QUALITE :

Méthodes en matière de qualité :
- Approche du concept de qualité.
- Actualités du concept.
- Utilités et limites du concept.
- Implications concrètes d’une démarche qualité : Qui sont mes clients ? Quelle est la finalité de mon organisation ? Quels sont mes produits / mes prestations ? Qu’est-ce que la satisfaction et qu’est-ce que cela signifie pour des activités funéraires ?

Outils de la qualité :
- Formaliser des activités.
- L’utilité de la mesure, indicateurs et tableaux de bord.
- Prévention des risques.
- L’amélioration continue.

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