CREACTIFS

E-learning - Environnement juridique, fiscal et social (Création d’entreprise)

Certification / expertise

20 heure(s)

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Éligible CPF
code 203

Objectifs

Protéger sa marque
Protéger son invention
Connaître les procédures pour rompre un contrat de travail
Connaître les principes essentiels des contrats commerciaux
Bien connaître ses responsabilités et maitriser les risques
Bien s’assurer un acte indispensable
Le statut des artisans et des commerçants
Les assurances du commerçant et de l’artisan

Public visé

- Porteur de projet

- Créateur / Repreneur d’entreprises

- Dirigeants d’entreprise

- Gestionnaire PME – PMI, d’activités

- Responsable d’établissement, de commerce

- Auto-entrepreneurs

Programme

I – Environnement juridique, fiscal et social

Le dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et Les différents types de marque
Ce qui peut être protégé

II – Protéger son invention
La protection par le secret
La protection par le brevet

III – Connaître les procédures pour rompre un contrat de travail
La rupture à l’initiative du salarié
La rupture à l’initiative de l’employeur
La rupture conventionnelle

IV – Connaître les principes essentiels des contrats commerciaux
La formation et les clauses du contrat
Les conditions générales de contrats

V – Bien connaître ses responsabilités et maitriser les risques
Responsabilité civile et responsabilité pénale : les fondamentaux
Les responsabilités du dirigeant d’entreprise

VI – Bien s’assurer un acte indispensable
Les biens
L’activité
Les personnes

VII – Le statut des artisans et des commerçants
Comprendre les implications administratives et juridiques que ces dernières imposent
Comprendre les avantages et limites du statut de l’auto-entrepreneur.

VIII – Les assurances du commerçant et de l’artisan

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75008 Paris 8 ème arrondissement
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