CNAM PAYS DE LA LOIRE

Titre Évaluateur immobilier

Certification / expertise

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École de la fonction publique et armée

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Objectifs

Acquérir des connaissances de haut niveau dans le droit et l'économie de la construction et de l'habitation.

Compétences :

Cette certification atteste des compétences et capacité acquises dans les fonctions suivantes :
  • Application des principes déontologiques de la profession :
    • Connaissance des conditions de professionnalisation du secteur ( formation continue, veille sur les évolutions juridiques...).
    • Connaissance des liens entre les actifs immobiliers et le développement durable.
    • Connaissance des incidences d'une défaillance éthiques dans les métiers de l'immobilier.
    • Maîtrise des règles et principes éthiques applicables aux métiers de l'immobilier en France.
    • Maîtrise des démarches HQE ( Haute Qualité Environnementale).
  • Conseil en gestion du patrimoine :
    • Connaissance des principes d'estimation des biens usuels, des actifs commerciaux et des actifs atypiques.
    • Connaissance des principes d'expertise judiciaire en matière civile, pénale et administrative.
    • Connaissance de la constitution d'actifs patrimoniaux et des méthodes de constitution de portefeuilles d'actifs immobiliers.
    • Connaissance approfondie de la fiscalité appliquée ( organismes HLM, production d'immeubles, modes d'imposition des bénéfices ou des revenus locatifs).
    • Maîtrise des méthodes d'estimation ( par revenu, comparaison...).
    • Pratique maîtrisée de la cotation des immeubles.
  • Expertise et estimation des biens immobiliers :
    • Connaissance approfondie du droit de propriété privée ( droit réel et droit absolu) et publique.
    • Connaissance des principes du droit de l'environnement ( protection du patrimoine, prévention des pollutions, risques et nuisances, réglementation et contrôles des activités humaines).
    • Connaissance des droits individuels et collectifs de copropriété.
      Maîtrise des conditions d'acquisition de la propriété immobilière publique, privée et patrimoniale.
    • Maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d'habitation (droit commun et logement sociaux) et des baux commerciaux et professionnels.
 

Programme

DRM001 Initiation aux études juridiques immobilières. DRM002 Droit de la propriété immobilière. DRM101 Droit de l'urbanisme et de l'aménagement. DRM107 Fiscalité immobilière. DRM108 Economie immobilière....

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25 bd Guy Mollet
44311 Nantes cedex 3
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En résumé

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Durée

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Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

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