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CNEPN

Formation de notaire par voie universitaire - Diplôme supérieur de notariat

Autre diplôme niveau supérieur à BAC+5

2 an(s)

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École spécialisée

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Objectifs

Devenir :
Notaire assistant
Notaire individuel
Notaire salariés
Notaire associé

Public visé

Master 2 en droit notarial

Programme

Cette filière suppose après l'obtention d'un Master2 en droit notarial le suivi et la réussite à 4 semestrialités juridiques :

  • Droit de la famille : régimes matrimoniaux, liquidation du régime, rôle du notaire dans le divorce, couples non mariés, successions (dévolution, généalogie, liquidation), testaments (rédaction, délivrance, en présence du conjoint survivant), pacte sur successions futures, partage, donations (don manuel, donation déguisée, donation indirecte, donation graduelle, donation résiduelle), droit international privé, fiscalité du droit de la famille.
  • Droit immobilier : droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit rural, droit de l'environnement, fiscalité immobilière.
  • Actes courants et techniques contractuelles : déontologie, comptabilité notariale, domaine de l'authenticité, vente d'immeuble, vente de fonds de commerce, location gérance du fonds de commerce, bail commercial, sûretés et pratique notariale, droit international privé.
  • Droit de l'entreprise : comptabilité, mise en société, constitution de société, secrétariat de société (AGO, AGE, délibérations de conseil d'administration), opérations sur les titres sociaux, opérations sur le capital, modification statutaires, concentration d'entreprises, dissolution liquidation et partage de sociétés, groupements spéciaux, rôle du notaire dans les procédures collectives, transmission de l'entreprise.




 

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Centre

CNEPN
35 Rue du Général Foy
75008 Paris 8 ème arrondissement


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En résumé

Durée

2 an(s)

Coût

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Modes d'enseignement

En école ou centre de formation, En alternance

Type d'établissement

École spécialisée

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