COMUNDI

Rédaction d’actes administratifs soumis à publicité foncière

Certification / expertise

2 jour(s)

1300 € HT

Organisme privé de formation continue

Consultez le site de l'organisme

Objectifs

  • Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision.
  • Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière.
  • Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes.
  • Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
  • Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes.


Public visé

  • Tout agent chargé des acquisitions foncières.
  • Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques.
  • Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative.
 

Programme

Les acquisitions immobilières des personnes publiques :
Les acquisitions amiables. La préemption et l 'expropriation. La technique de l'alignement. La sécurisation préalable de la transaction en...

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 21/11/2019 au 22/11/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1300 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine secondaire

Droit immobilier

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