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COMUNDI

Rédaction d’actes administratifs soumis à publicité foncière

Certification / expertise

2 jour(s)

1390 € HT

Organisme privé de formation continue

Consultez le site de l'organisme

Objectifs

  • Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision.
  • Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière.
  • Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes.
  • Evaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien.
  • Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes.

Public visé

  • Tout agent chargé des acquisitions foncières.
  • Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques.
  • Responsables, cadres et agents chargés de la rédaction ou de la vérification d’un acte authentique en la forme administrative.

Programme

LA MAÎTRISE DU CONTENU ET DE LA FORME DES ACTES ADMINSITRATIFS DE DROIT PRIVÉ EN IMMOBILIER / FONCIER :

Les acquisitions immobilières des personnes publiques :

  • Les acquisitions amiables.
  • La préemption.
  • L'expropriation.
  • La technique de l'alignement.

La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien :

  • L’identification des intervenants à l’acte.
  • L’identification du bien.
  • Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété.
  • Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble non bâti.
  • Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble en copropriété.
  • Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués.

Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant contrat :

  • La promesse unilatérale de vente.
  • La promesse synallagmatique de vente.
  • La promesse d’achat.

Le contenu, la rédaction et la forme de l’acte authentique :

  • La forme de l’acte.
  • Les clauses obligatoires et les clauses à risques.
  • Les clauses concernant l’utilisation du bien destinées à permettre à la personne publique de contrôler l’utilisation du bien par son occupant.
  • Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière.
  • Le prix et les clauses anti-spéculatives.
  • L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques.
  • Les diagnostics.
  • L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine.
  • L'étude des plus-values.

La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière :

  • Les formalités à respecter.
  • La gestion des rejets et des refus de publicité.
  • Les conséquences juridiques de la publication.

La procédure de l’acte d’achat : Les formalités à respecter :

  • La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : Les règles de publicité foncière.
  • Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis.
  • La rédaction de la délibération.
 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 27/06/2019 au 28/06/2019

Du 21/11/2019 au 22/11/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1390 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine secondaire

Droit immobilier

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