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COMUNDI

Actualité et veille juridique de l’aide sociale aux PAPH

Certification / expertise

2 jour(s)

1249 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Connaître les évolutions des normes de l’aide sociale aux PAPH.
  • Comprendre l’évolution la jurisprudence de l’aide sociale aux PAPH.
  • Mesurer les incidences de ces évolutions sur les pratiques professionnelles des services d’aide sociale.
  • Cerner les projets de réformes de l’aide sociale aux PAPH.


Public visé

  • Agents des services d’aide sociale et des établissements médicosociaux.
  • Travailleurs sociaux.
  • Mandataires judiciaires.
  • Juristes des collectivités territoriales.


Programme

L’accompagnement à l’autonomie dans le cadre de la Loi ASV : Point sur la sortie des décrets d’application :

  • Clarification des orientations et objectifs : Présentation et analyse du contenu de la Loi.
  • Etat des lieux de la parution des décrets d’application.

Les impacts de la Loi ASV sur l'Aide Personnalisé à l'Autonomie (APA) :

  • L’évaluation de la dépendance en établissements.
  • Renouvellement de droits.
  • La suspension de l’allocation.
  • Questions d’indus.
  • Les spécificités de la dotation globale.
  • La réforme du régime de l’APA-AD.

Actualités juridiques dans l'octroi et la prise en charge des personnes handicapées :

L’aide sociale à l'hébergement :

  • L’octroi du régime PH et son maintien au-delà de 60 ans.
  • Le dépôt de la demande.
  • La détermination du domicile de secours.
  • La définition des besoins du demandeur.
  • Le renouvellement de l’aide sociale.

La Prestation Compensatoire de Handicap (PCH) :

  • Choix des aidants.
  • PCH en établissements.
  • Cumul entre PCH et rentes indemnitaires.
  • Le rôle du PCD dans le contrôle et la liquidation de la PCH.
  • Le versement de la PCH.

L’allocation compensatrice :

  • Les compétences territoriales de la MDPH et domicile de secours.
  • Plafond de ressources.
  • Récupération des indus.

Les nouvelles dispositions relatives aux aidants et aux familles d'accueil :

L'obligation alimentaire :

  • L’évaluation de la capacité contributive des obligés.
  • Intervention et saisine du JAF.
  • Le cumul des arrérages de pensions alimentaires.

L'aide ménagère :

  • Les implications de la notion de d’ « impossibilité de se procurer un emploi ».
  • La détermination du besoin et des ressources.
  • L’ouverture des droits.
  • Les recours en récupération.

Les impacts de la Loi ASV sur l'accueil familial à titre onéreux :

  • Le contrat d’accueil gré à gré.
  • L’articulation de l’aide au placement avec l’habilitation à l’aide sociale.
  • Régime juridique de l’aide au placement familial.

Focus sur la récupération des aides sociales :

  • Action de récupération et délais de prescription quinquennal.
  • La détermination de l’actif net successoral.
  • L’évaluation de la valeur des biens immobiliers.
  • La justification de la créance départementale.
  • La récupération sur succession : Exonérations, renonciation.
  • La récupération contre donataire et le cas particulier de l’assurance-vie.

Nouvelle composition des juridictions d’aide sociale.

 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 04/07/2019 au 05/07/2019

Du 04/12/2019 au 05/12/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1249 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine secondaire

Service à la personne

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