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Journée d'actualité : "Droit des sociétés"
Certification / expertise
1 jour(s)
800 € HT
Organisme privé de formation continue
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Objectifs
- Faire une synthèse de l'actualité du droit des sociétés.
- Mesurer les implications pratiques des nouveaux dispositifs et leur calendrier d'application.
- Faire un état des lieux des réformes en cours et à venir en droit des sociétés.
Public visé
- Juristes.
- Dirigeants.
- Directeurs administratifs et financiers.
- Directeurs et responsables juridiques.
- Avocats.
- Commissaires aux comptes.
- Experts-comptables.
Programme
Présentation et analyse des Ordonnances Macrons et des décrets d’application parus et à paraître.
Les nouvelles mesures relatives au formalisme en droit des sociétés (nouveau régime des conventions réglementées, simplifications des cessions de parts, des convocations à l’assemblée, etc) :
- Ordonnance relative à la réforme du droit des contrat applicable depuis le 1er octobre 2016 Décret du 18 mai 2015.
- La création de SA avec seulement 2 actionnaires.
- Le nouveau délai de rétractation pour les professionnels.
- Nouvelles informations annuelle des sociétés sur les délais de paiement.
- L’évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Loi Sapin II).
- Les nouvelles règles de simplification du rapport de gestion.
- Les nouvelles règles en matière de conventions réglementées.
- Actualité du dépôt des comptes sociaux.
Les dernières actualités en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte anti corruption dans les entreprises.
L’impact en entreprise du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles et le rôle du Délégué à la Protection des Données en entreprise :
- Les nouvelles règles de protection des données au sein de l’entreprise.
- La mise en place d’une stratégie de traitement des données.
Panorama des dernières jurisprudences 2017.
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Centre
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100, rue La Fayette
75010 Paris 10 ème arrondissement
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En résumé
Objectif
Certification / expertise
Durée
1 jour(s)
Coût
800 € HT
Modes d'enseignement
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