Revue Fiduciaire Formation

L’agent immobilier et le droit de l’urbanisme

Certification / expertise

1 jour(s)

800 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

Formation spécifiquement dédiée à l’agent immobilier.

Traiter les points de rencontre entre le droit de l’urbanisme et la pratique des agents immobiliers.

Public visé

Agents immobiliers.

Programme

La connaissance de la situation de l’immeuble vendu au regard du droit de l’urbanisme :
  • Le certificat d’urbanisme et son efficacité relative.
  • La lecture du PLU.
La vente soumise à une condition suspensive d’urbanisme :
  • Condition suspensive d’absence de charges d’urbanisme : Jurisprudence.
  • Condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
  • Les autorisations d’urbanisme – champ d’application.
  • Le caractère définitif de l’autorisation.
  • Particularité du contentieux de l’urbanisme.
La vente de l’immeuble illégal :
  • L’immeuble devenu non conforme à la règle d’urbanisme.
  • L’immeuble illégalement édifié ou transformé.
La purge des droits de préemption d’urbanisme :
  • La récente fragilité du droit à commission en cas d’exercice d’un droit de préemption légal.
  • La particularité des droits de préemption d’urbanisme.
  • Le champ d’application des droits de préemption d’urbanisme.
  • La nécessaire mention de la commission dans les déclarations d’intention d’aliéner.
  • Les modalités de la préemption (destinataire, délai, conditions légales).
  • La contestation par le préempteur public du droit à commission.
 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 07/10/2019 au 07/10/2019

Centre

Revue Fiduciaire Formation
100, rue La Fayette
75010 Paris 10 ème arrondissement
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

800 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine

Urbanisme

Domaine secondaire

Droit - Juridique

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