ODASCE

Douane - La réglementation des biens à double usage (BDU)

Certification / expertise

1 jour(s)

780 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

Les Biens à Double Usage sont ces marchandises dont l'usage peut être civil ou militaire.
Le Saviez-vous : L'une des composantes de votre crème pour les mains est susceptible d'être un BDU.

Ces marchandises dites "sensibles" sont soumises à une réglementation spécifique et à des formalités supplémentaires. Cette réglementation vient s'ajouter à celle de la douane, appliquée à tous les types de marchandises. La douane est en charge d'assurer les contrôles.

Mais alors, comment déterminer si ma marchandise est un bien à double usage ?
Quel est le contexte de cette réglementation ? Quelles formalités ? Quels contrôles ?

Une journée de formation pour appréhender les enjeux d'une réglementation restrictive à l'export.

Public visé

Les collaborateurs des services export control, douane, logistique, administration des ventes export de sociétés qui exportent des biens, logiciels et technologies à usage civil et militaire.

Programme

Les moyens pédagogiques : Utilisation d'un vidéoprojecteur et remise d'un support pédagogique power point à chaque participant.

PROGRAMME


Introduction - Présentation historique et GÉOPOLITIQUE de la RÉGLEMENTATION sur les biens à double usage

A. Enjeux politiques et stratégiques : les origines du contrôle

1. Délimitation des champs respectifs des biens à double usage et des matériels de guerre : listes et procédures de classement

2. La lutte contre la prolifération et ses ambitions internationales : COCOM / AIEA, TNP

B. Le cadre international du contrôle

1. Les régimes de non-prolifération

- NSG et non-prolifération nucléaire

- Groupe Australien et non-prolifération chimique et biologique

- MTCR et non-prolifération balistique

- Wassenaar : contrôle des biens industriels et cryptologie

2. Présentation par pays à risque

- Prolifération nucléaire

- Prolifération chimique ou biologique

- Prolifération balistique

3. Genèse de la réglementation communautaire

- Évolution issue du Marché unique : l'harmonisation des procédures dans le cadre de la politique commerciale commune

- Évolution issue de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht : la politique étrangère et de sécurité commune


I - La règlementation communautaire : Listes européennes et procédures de contrôle


A. Nature des biens contrôlés

1. Structure des listes du règlement :

- Analyse des annexes I et IV

- Classification alphanumérique

2. Extension du champ du contrôle : la clause « attrape-tout » (art. 4 du règlement)

3. Mesures nationales de contrôle (art. 5 du règlement)


B. Dispositions pratiques

1. Usage des listes : repérage / cas pratiques : méthode de classement

2. Corrélation avec la nomenclature douanière : le système français des codes additionnels nationaux


C. Procédures prévues par le règlement communautaire


1. Le principe de l'autorisation : objet et définitions

2. Formalités applicables aux biens et technologies soumis à contrôle

a) Pays tiers : cas de soumission

- Biens de l'Annexe I

- Clause attrape-tout

b) Échanges intracommunautaires

- Cas de soumission : biens de l'Annexe IV

- Formalités spécifiques : biens de l'Annexe I

c) Technologies intangibles


D. L'avenir du double-usage ? Une règlementation en constante évolution



II - La réglementation nationale : Procédures et modalités du contrôle


A. L'autorisation d'exportation vue par la réglementation nationale

1/ Présentation des textes nationaux d'application


2/ Les différents types d'autorisation

a) 3 modèles de licences communautaires : annexe III du règlement

- Licence individuelle

- Licence globale

- Licence générale (concerne 3 catégories de biens)

b) Une autorisation délivrée par la « Communauté européenne », l'autorisation générale d'exportation n° EU 001 : annexe II du règlement

c) Un modèle national : licence 02


3/ Les obligations des titulaires des licences


4/ Documents additionnels, certificats internationaux d'importation (CII) et certificats de vérification de livraison (CVL)


5/ Organisation administrative et circuit d'examen des dossiers de demande

a) Procédures de consultation en vigueur en France

Recevabilité des demandes, procédure de consultation des ministères techniques concernés, circuit d'examen des licences d'exportation

Responsabilité des entreprises

b) Procédures de consultation entre les Etats-membres prévues par le règlement


6/ Cas pratique : utilisation des licences


B- Dédouanement et modalités du contrôle

1/ Procédure de dédouanement de droit commun

- Recevabilité de la licence

- Formalités d'exportation


2/ Procédures simplifiées de dédouanement

3/ Procédures de contrôle des transferts intracommunautaires


C- Aspects contentieux : infractions et sanctions

 

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Centre

ODASCE
24 rue Chauchat 75009
75009 Paris 9 ème arrondissement
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

780 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine secondaire

Droit international

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