CAPGEMINI INSTITUT

Les Contrats Informatiques

Certification / expertise

14 heure(s)

2005 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

Examiner tous les points de la rédaction, de la négociation et du suivi des contrats informatiques, afin de gérer au mieux votre risque informatique.

Sont notamment étudiés :
  • La construction d’un système d’information autour de solutions SaaS avec développements spécifiques à partir de briques logicielles propriétaires ou Open Source.
  • Les précautions à prendre dans le cadre d’une opération d’externalisation, notamment au regard de ses conséquences organisationnelles, patrimoniales et sociales.
  • Le contexte Cloud Computing, les pièges à éviter, les points à sécuriser.
  • L’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, des nouvelles perspectives qui s’offrent aux cocontractants pour mieux encadrer la période de négociations entre eux, surmonter les obstacles à la conclusion d’un contrat d’adhésion ou encadrer les évolutions non prévisibles d’un contrat en cours d’exécution.
La formation propose de voir les nombreux impacts de cette réforme, ainsi que ceux liés à la mise en conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et la directive « Network and Information Security » qui introduisent de nouvelles dispositions impactant directement les contrats informatiques.

L’ensemble de ces problématiques sont abordées sous l’angle pratique.

Public visé

  • DSI et leurs collaborateurs directs.
  • Décideurs informatiques.
  • Consultants.
  • Responsables juridiques.
  • Responsables fonctionnels.
  • Maîtrises d’ouvrage.
  • Contract Managers.

Programme

Introduction : Les enjeux :
  • Externalisation, Cloud et IoT.
  • Une règlementation Informatique et Libertés de plus en plus stricte.
  • Des contrats trop souvent standards.


Les bonnes pratiques :

  • La définition des objectifs et des besoins.
  • Le processus de sélection du fournisseur.
  • Les rôles et responsabilités des conseils (assistant à la maîtrise d’ouvrage, etc).
  • Les techniques de négociation et de mise en concurrence.

Synthèse.


Les choix structurants :

L’architecture du contrat :

  • Les groupes de contrats.
  • Contrat unique / contrat cadre et contrats d’application.
  • Cotraitance / sous-traitance technique.
  • Maîtrise d’oeuvre / maîtrise d’ouvrage.

Les questions juridiques structurantes :

  • La loi du contrat et contrat international.

RGPD et gestion des données personnelles : Rôle, responsabilités des parties et contrats :

  • Les nouvelles obligations du RGPD : « Accountability », « Privacy by Design », « Security by Default ».
  • Le prestataire informatique destinataire de données personnelles, sous-traitant (notion d’instructions et leur mise en oeuvre) ou responsable conjoint (co-responsabilité) : Cas d’usage et clause correspondante.
  • Contrats informatiques et rôle du DPO par rapport au responsable du traitement.
  • Flux transfrontières et données personnelles : Exigences contractuelles au sein d’un groupe (BCR) ou avec des prestataires (Privacy shield, clauses contractuelles types).
  • La notification des violations des données personnelles, la collaboration client-prestataire.


Les notions et clauses sensibles :

Rôle du préambule.

La clause de définitions.

La clause objet.

Le choix des documents contractuels (proposition commerciale, plan d’assurance qualité et plan qualité projet, etc) : Focus sur la réforme du droit des contrats.

Idées reçues sur le degré des obligations :

  • Obligation de résultat / obligation de moyens et articulation entre régie / forfait.
  • Réforme du droit des contrats et équilibre contractuel.
  • Réforme du droit des contrats, force obligatoire et imprévision.
La problématique des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevetabilité, etc).

Responsabilité générale et particulière sur les données personnelles.

Les garanties légales et contractuelles (nature juridique, typologie et matrice).

La détermination du prix : Focus sur la réforme du droit des contrats.

Pénalité / astreinte : Régimes juridiques et conséquences pratiques.

Les pièges relatifs aux limites de responsabilité.

Les demandes de changement.

Les audits.

Synthèse.


Les prestations d’Intégration / d’Infogérance :

  • Forfait / régie.
  • Calendrier.
  • Collaboration du client.
Modalités de la recette :
  • Nature juridique.
  • Déroulement.
  • Recette provisoire et recette définitive.
  • Focus sur la réforme du droit des contrats.
  • Les exemples.
  • Matrices de responsabilité (« RACI »).
Impact des approches « agiles » :
  • Définition.
  • Méthodes et schéma du Scrum.
  • Méthode agile et modèle en « V ».
  • Formalisation du cahier des charges.
  • Impacts sur la négociation et obligations du prestataire.
  • Choix et formalisation de la méthode.
  • Architecture du contrat.

Synthèse.


La fourniture du progiciel : Les principaux pièges à éviter :

  • Groupe de sociétés et utilisateurs bénéficiaires.
  • Licence « perpétuelle » ou pluriannuelle.

Licence combinée avec la maintenance :

  • Définition.
  • Obligation de maintenance de l’éditeur.
  • Modalités d’exécution et d’intervention sur site.
  • Pénalités et réception.
  • Propriété intellectuelle (cohérence avec la licence et la documentation).

Les droits de l’utilisateur :

  • Les conditions d’utilisation.
  • Les droits d’usage.
  • Les cessions.
  • Logiciels d’occasion : Mythe ou réalité ?

Les limites contractuelles d’utilisation :

  • Les restrictions d’usage.
  • Le prix de la licence, la cohérence avec les métriques d’utilisation.
  • Le contrôle de l’évolution des licences.
  • La clause d’audit.

Le rôle de la maintenance par rapport aux garanties.

La pérennité de l’éditeur.

Le cas particulier des logiciels libres et des licences libres :

  • Quelles libertés ? Quelles contraintes ?
  • Les différents degrés de liberté et de contrainte : Quel niveau de « Copyleft » pour chaque licence ?
  • Le cas particulier des logiciels libres et des licences libres (licences GNU GPL, AGPL., LGPL, Apache, BSD, CeCILL , etc).
  • Les Creative Commons.

Pour aller plus loin : La distribution de logiciel :

  • Les trois clauses clés.
  • Les bonnes pratiques.

Synthèse.


Les particularités des projets Cloud :

Divers types de Cloud (SaaS, IaaS, PaaS, XaaS) :

  • Le cadre technique : Eléments techniques et caractéristiques.
  • Définitions légale, normative et contractuelle du Cloud Computing.
  • Choix de l’offre.
  • Le contrat de sous-traitance et le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
  • Le contrat de cotraitance et le RGPD.
  • « IaaS » (Infrastructure as a Service).
  • « PaaS » (Plateforme as a Service).
  • « SaaS » (Software as a Service).
  • La transparence de l’offre.

Licence ou services ?

  • Les différentes caractéristiques du modèle.

Les points d’attention :

  • Surmonter les obstacles au projet : Comment élaborer une stratégie, comparer les offres, comment surmonter les « verrous » liés au contrat d’adhésion, négocier les clauses principales, piloter son projet et quel process de mise en oeuvre adopter ?
  • Surmonter les enjeux liés à la sécurité, la confidentialité, l’accessibilité, la performance, la continuité et la dépendance.
  • Impact des US Patriot Act et Cloud Act : Quelle réponse juridique ou contractuelle ?
  • Impacts de la directive Network and Information Security (NIS).

Les clauses-types :

  • Le prix et les conditions financières.
  • Les données personnelles (flux transfrontières, sous-traitance et régime de responsabilité, les recommandations CNIL) : La clause de soustraitance adaptée au SaaS.
  • La propriété.
  • Les garanties spécifiques.
  • La régulation : Intérêt d’un plan d’assurance qualité ou d’une charte de gouvernance dans le cadre du projet Cloud.

Service Level Agreement :

  • La structure de l’annexe « SLA » : Les principales clauses.
  • Exemple de convention de niveau de Service.

Audit et Benchmarking :

  • L’auditabilité des Services Cloud.
  • Quel process ?
  • Quelle définition ?

Réversibilité :

  • Modalités du transfert, le plan de réversibilité.
  • Eléments à restituer.
  • Périmètre des prestations.
  • Conditions de mise en oeuvre.
  • La transférabilité.

Synthèse.

 

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En résumé

Objectif

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Durée

14 heure(s)

Coût

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