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Les successions internationales

Certification / expertise

1 jour(s)

800 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Appréhender les règles de dévolution successorale au niveau national et international.
  • Appréhender les enjeux fiscaux liés aux successions internationales.

Public visé

  • Conseils en gestion de patrimoine.
  • Fiscalistes.
  • Conseillers bancaires.
  • Conseils en investissements financiers.
  • Conseils en assurances.
  • Notaires.
  • Experts comptables.

Programme

Définition : l’imbroglio des successions internationales :
  • La convention de La Haye du 1er Août 1989.
  • Intervention d'un notaire français.
  • Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger.
  • Détermination des héritiers lorsque les biens du défunt sont situés à l'étranger :
    • Régime fiscal.
Le règlement européen du 4 Juillet 2012 :
  • Diverses situations visées : Le défunt, sa nationalité, ses biens, ses héritiers, tous dans un Pays différent.
  • Domicile du défunt et domicile fiscal.
  • Lorsque le choix de la loi de la nationalité du défunt est possible.
  • Le testament conjonctif ou le pacte successoral. Lorsqu’ils sont rédigés à l’étranger, sont-ils valables en France ?
  • Le choix du notaire est-il libre ?
  • Conditions de validité des testaments.
CAS PRATIQUE : Exercices de synthèse avec les participants.

Le régime fiscal des successions internationales :
  • La territorialité des successions (article 750 CGI, définition du domicile fiscal, multiples critères).
  • Les biens imposables :
    • Cas où les biens, le domicile du défunt et les héritiers sont dans des pays différents.
    • Cas des biens transmis via un trust.
    • Cas des biens immobiliers détenus au travers des structures juridiques étrangères.
  • Effet des conventions internationales :
    • Situations comparatives avec ou sans conventions.
    • Méthode pour éviter les doubles impositions : Exemption avec taux effectif, crédit d’impôt.
  • Situations particulières : Quelle loi fiscale applicable aux contrats d’assurance-vie ?
CAS PRATIQUE : QCM avec les participants.

L’optimisation fiscale :
  • Les contraintes :
    • La réserve héréditaire.
    • Le rôle de la volonté.
  • Principe de l'unité du patrimoine.
  • L’"ameublissement" des immeubles.
  • Fraude à la loi :
    • Le recours à une SCI ?
    • Le cas des sociétés de copropriété divise.
  • Situation au regard de l’IFI :
    • Cas des successions entre sociétés : La TUP internationale frauduleuse ?
    • La jurisprudence CJCE.
    • Les conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet présentées le 26 octobre 2016.
Les biens dépendant d’un Trust :
  • L’article 752 CGI révisé et l'article 792 O bis II-3° du CGI : Définition du constituant.
  • Situation lorsque la transmission réalisée via le trust peut ou non être qualifiée de donation ou de succession, en application de règles fiscales internes :
    • Application, respectivement selon le cas, des règles des successions et donation ou bien application des droits de mutations sui generis.
    • Bénéficiaire déterminé ou indéterminé.
    • Cas où les biens restent dans le Trust après le décès du constituant.
  • Cas où la présomption d’évasion fiscale jouera :
    • Application de la taxation au taux de 60%.
 

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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

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Modes d'enseignement

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