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COMUNDI

Les techniques de maîtrise foncière de son opération d’aménagement

Certification / expertise

2 jour(s)

1390 € HT

Organisme privé de formation continue

Consultez le site de l'organisme

Objectifs

  • Déterminer sa stratégie de maitrise foncière.
  • Cerner les techniques d’acquisition forcée.
  • Privilégier la négociation foncière par voie amiable.


Public visé

  • Directeur et responsable foncier.
  • Directeur et responsable de l'urbanisme.
  • Directeur et responsable de l'aménagement.
  • Directeur et responsable immobilier.
  • Chargé de maitrise foncier.
  • Promoteur, aménageur, agences d'urbanisme et bureau d'étude.
  • Juriste.
  • Toute personne intervenant sur la stratégie foncière d'un projet d'aménagement.

Programme

Définir sa stratégie de maitrise foncière.

Privilégier la négociation par voie amiable :

  • Le cadre juridique.
  • Les modalités de fixation du prix.
  • Les termes l’accord de négociation.
Recourir à l’acquisition forcée : Préemption et expropriation.

Décrypter les enjeux procéduraux et pratiques de la préemption et du droit de délaissement :

  • Panorama des différents droits de préemption : Champ d’application et modalités procédurales.
  • L’articulation des procédures entre elles.
  • Les biens concernés par le droit de préemption et les exemptions à son usage.
  • Le droit de priorité et les droits de délaissement : Régime juridique et modalités procédurales.
  • La procédure de A à Z : De la DIA à la vente, décryptage des étapes clés.
  • La renonciation au bien préempté.
  • Le droit de repentir.

Cas pratique fil rouge : Simulation tout au long de la formation du déroulement d'une procédure de préemption.

Cerner les enjeux et les modalités de la procédure d’expropriation : De la phase administrative à la phase judiciaire :
  • La notion d’utilité publique : Quel bilan cout/avantage ?
  • Les 4 étapes clés de la phase administrative : Enquête préalable, déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire et arrêté de cessibilité.
  • Le déroulement de l’enquête préalable.
  • La déclaration d’utilité publique : Phasage et risques contentieux :
    • Les opérations préalables à la DUP.
    • La réalisation du dossier et la prise de décision.
    • Le contenu, la forme et la publicité de la DUP.
  • Le transfert de propriété : Droits de cession et de rétrocession.
  • Le déroulement de l’enquête parcellaire.
  • La cessibilité : L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation.
  • La fixation des indemnités pour le préjudice subi :
    • La typologie des indemnités : Indemnités principales et accessoires.
    • Les modalités d’évaluation de ces indemnités.
    • Le paiement et la consignation des indemnités.
    • Le contentieux de l’indemnité.
    • La particularité des lots de copropriété.

Cas pratique fil rouge : Réflexion sur le déroulement d'une expropriation étape par étape.

 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 20/05/2019 au 21/05/2019

Du 19/11/2019 au 20/11/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1390 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine

Urbanisme

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