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COMUNDI

Maîtriser les réformes de la filiation et leurs effets

Certification / expertise

2 jour(s)

1390 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Appréhender les conséquences de la filiation sur l'exercice de l'autorité parentale.
  • Analyser les conséquences du divorce ou de la séparation sur l’autorité parentale.
  • Être en mesure de conseiller les familles.

Public visé

Tout professionnel de l’action sociale, des services des affaires générales ou de l’état civil en contact avec les familles.

Programme

La réforme de la filiation de 2005 et ses modifications de 2009 :

L’établissement de la filiation et ses modifications :

  • La suppression des notions de filiation légitime, naturelle et adoptive.
  • Les différents modes d’établissement de la filiation.
  • La possession d’État.
La rétroactivité de la loi et ses incidences :
  • Le principe de rétroactivité.
  • Les différentes incidences.
La contestation de la filiation et ses réformes :
  • L’établissement judiciaire.
  • La contestation judiciaire.


La réforme du nom au regard de la loi du 16 janvier 2009 et de l’ordonnance de juillet 2005 :

Les effets de la loi sur le mariage pour tous sur le nom.

Le choix de nom et ses conditions d’application :

  • La forme du choix.
  • L’enfant commun.
Le changement de nom et ses conditions d’application :
  • La forme du changement.
  • Les incidences de la réforme de 2009.
Le double tiret :
  • L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2009.
  • La circulaire du 12 janvier 2010.
  • La circulaire du 25 octobre 2011.
Le contenu de l’autorité parentale :
  • L’article 371.1 du Code civil
  • Les huit éléments de définition
Retrait et délégation de l’autorité parentale :
  • La délégation.
  • Le retrait.
La séparation des parents et les conséquences sur l’autorité parentale :
  • La séparation.
  • Le divorce.
Protection de l’enfant et autorité parentale après la réforme de mars 2007 :
  • Les principes de base.
  • Les incidences de la loi du 5 mars 2007.

 

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Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1390 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine

Droit social

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