ESTP

Maïtriser les règles de servitude, d'urbanisme et de construction

Certification / expertise

4 jour(s)

2510 € TTC

École spécialisée

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Objectifs

Maîtriser les règles et contentieux de servitude, d'urbanisme et de construction.

Public visé

Tout professionnel participant à la conception d’un projet de construction ou d’aménagement.

Programme

1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public / droit privé
Règles civiles du droit immobilier
- Droit de propriété, analyse et justifications :
attributs et démembrements
- Servitudes civiles, principales servitudes légales :
servitudes conventionnelles

2e jour
Réglementation administrative de la propriété :
règles d’urbanisme
- Plans d’urbanisme, permis de construire,
lotissements
- Opérations spéciales d’urbanisme
- Règles d’urbanisme particulières à la région
Ile-de-France
Règlement administratif de la propriété : hygiène
et sécurité
- Règlements nationaux d’urbanisme et de
construction
- Règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants,
ruines

3e jour
Réglementation spécifique : police de conservation
des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- Restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
Changement d’affectation et démolition des
immeubles
- Interdictions légales de changement d’affectation

4e jour
Contentieux en matière d’urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation
Synthèse et évaluation à chaud de la formation
 

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Les prochaines sessions

À Paris

De l'année 2020 à 2021

Centre

ESTP
2 - 4 Rue Charras
75009 Paris 9 ème arrondissement
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

4 jour(s)

Coût

2510 € TTC

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Type d'établissement

École spécialisée

Domaine

Urbanisme

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