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COMUNDI

Sécuriser vos transferts de données hors union européenne

Certification / expertise

1 jour(s)

995 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Maîtriser les nouvelles obligations et mécanismes liés au RGPD lors d’un transfert de données hors UE.
  • Savoir éviter les risques de contentieux grâce à la mise en place de processus et d’accords.
  • Comprendre le rôle et les liens à entretenir avec la CNIL.

Public visé

  • Directeur juridique.
  • Juriste.
  • Directeur général.
  • DAF.
  • DSI.

Programme

Les mécanismes et outils pour transférer les données hors de l’UE :

Les nouveaux outils du RGPD :

  • La décision d’adéquation ; - A défaut des « garanties appropriées » : Garanties prises sur le fondement des décisions des autorités de contrôle et qui sont prises à la lumière des engagements des organismes concernés.
  • A défaut de garantie, l’autorisation du transfert par dérogation.
Les mécanismes actuels continuant à s’appliquer :
  • Transfert fondé sur une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat.
  • Transfert fondé sur des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.
  • Transfert fondé sur des règles internes d’entreprises (BCR).
  • Transfert fondé sur des clauses contractuelles spécifiques (considérées comme conformes aux modèles de clauses de la Commission européenne).

Exercice : Approfondir la compréhension de ces mécanismes en les mettant en pratique dans des exercices concrets.


Les clauses contractuelles types (CTT) de la Commission Européenne :

La mise en place des clauses contractuelles types :
  • Identifier les parties.
  • Compléter les Clauses contractuelles types.
  • Effectuer les démarches auprès de la CNIL.

Cas pratique : S’entrainer à l’élaboration de clauses contractuelles types.

Mise au point sur la distinction entre les différentes CTT : Quel modèle utiliser ?
  • Le CTT encadrant les transferts entre deux responsables de traitement.
  • Le CTT encadrant le transfert entre un responsable de traitement et un sous-traitant.


Le Privacy Shield : Le Bouclier de Protection des Données :

  • Explications nécessaires à la compréhension du Privacy Shield.
  • La nécessité de s’y référer pour transférer des données personnelles vers les Etats-Unis.
  • L’obligation formelle pour les entreprises destinataires de données.
  • Les obligations et les garanties de fond prévues par le Privacy Shield dont le respect est nécessaire.


L’autorisation de la CNIL : Le rôle de la CNIL :

Les cas échappant à l’autorisation de la CNIL :
  • Des clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne ou par une autorité de contrôle avec approbation de la Commission européenne.
  • Des BCR.
  • Un code de conduite approuvé par une autorité de contrôle.
  • Un mécanisme de certification par une autorité de contrôle ou par un organisme de certification agréé par une autorité de contrôle ou un organisme national d’accréditation.
  • Des instruments juridiques contraignants entre autorités publiques.
Les cas nécessitant l’autorisation de la CNIL :
  • Des clauses contractuelles spécifiques entre le responsable d'un fichier ou un sous-traitant et un autre responsable de fichier, un sous-traitant ou un destinataire des données dans le pays tiers ou l'organisation internationale.
  • Des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.

 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 17/01/2019 au 17/01/2019

Du 12/03/2019 au 12/03/2019

Du 06/06/2019 au 06/06/2019

Centre

COMUNDI
Immeuble Pleyad 1, 39 Boulevard Ornano
93200 Saint-Denis


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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

995 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine secondaire

Droit - Juridique

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