Avoué de cour d'appel

Description

Auxiliaire de justice, l'avoué est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux. Attaché à une cour d'appel, sa mission est de représenter et de conseiller les différentes parties en matière civile et commerciale. Son champ d'action se limite à la juridiction de la cour d'appel au sein de laquelle il est l'unique interlocuteur des magistrats et donc des différentes parties.

Spécialiste de la procédure d'appel, il conseille sur les chances de réussite et l'opportunité d'une telle action. Une fois la procédure lancée, il se charge de l'instruction et de la mise en œuvre du dossier. A lui de trouver l'argumentation légale justifiant les prétentions des différentes parties et de les présenter aux magistrats avec qui il est en relation permanente. Contrairement à l'avocat, l'avoué de cour d'appel ne plaide pas. Il n'en est pas moins un professionnel du droit à la connaissance parfaite de la jurisprudence de la cour. Seul habilité à signer les actes de la procédure, l'avoué de cour d'appel est le garant de l'égalité de toutes les parties.

Moralité, honnêteté et compétence sont les qualités premières de ce professionnel dont le rôle est primordial dans la conduite d'une procédure en appel. Répondant à une déontologie stricte, fiable, il sait entretenir des relations de confiance avec ses clients. Regroupés en Compagnies au sein de chaque cour d'appel, les avoués doivent souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle ». Celle-ci garantissant les conséquences d'éventuelles erreurs ou fautes qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions.