Revue Fiduciaire Formation

Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2019

Certification / expertise

1 jour(s)

800 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances pour 2019, de la loi de finances rectificative pour 2018 et des autres textes législatifs de l'année 2018.
  • Savoir appliquer les nouveaux textes.
  • Maîtriser les nouvelles mesures incitatives afin d'en tirer le meilleur parti.

Public visé

  • Directeurs administratifs et financiers.
  • Directeurs et responsables fiscaux.
  • Fiscalistes.
  • Directeurs comptables.
  • Comptables.
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes.
  • Avocats et juristes.

Programme

IS/BIC :
  • Mesures du PLF pour 2019 :
    • Impôt sur les sociétés.
    • BIC.
    • Régime mère-fille.
    • Gestion des déficits.
    • Provision constituée à tort.
    • Acte anormal de gestion.
    • Crédits d’impôt.
    • Autres mesures.
  • Fiscalité de l'entrepreneur.
LE PRÉLEVEMENT À LA SOURCE.

TVA ET TAXE SUR LES SALAIRES :

  • TVA : Obligation de certification des logiciels de caisse.
  • Taux de la taxe sur les salaires.
IMPÔTS LOCAUX :
  • Locaux professionnels : Codification et aménagement de la révision foncière des locaux professionnels.
  • Taux consolidé de CVAE dans les groupes.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
    • Exonération de cotisation minimum de CFE pour les petits redevables.
    • Exclusion de la méthode comptable pour les entreprises artisanales.
    • Abattement facultatif sur la base d’imposition des commerces de proximité.
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties : Le local de référence doit être loué au 1er janvier 1970 ; qualité du redevable de la taxe lorsque le propriétaire de l’immeuble est en liquidation judiciaire (précisions jurisprudentielles).
NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE CONTRÔLE FISCAL :
  • Documentation relative aux prix de transfert.
  • Droit de communication avec l’Administration.
  • Réduction de moitié du taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt de retard.
  • Délai raisonnable pour contester l’avis d’imposition.
  • Les applications de la majoration de 80 %.
  • Secret professionnel et échanges entre l’avocat et son client agissant comme expert-comptable de la société.
  • Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
  • Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.
NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE RECOUVREMENT :
  • Validité d’un avis de mise en recouvrement motivé par référence.
  • Dégrèvement accordé à tort et obligation d’émettre un nouveau titre pour recouvrir les impositions.
 

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Les prochaines sessions

À Paris

Du 23/09/2019 au 23/09/2019

Centre

Revue Fiduciaire Formation
100, rue La Fayette
75010 Paris 10 ème arrondissement
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

1 jour(s)

Coût

800 € HT

Modes d'enseignement

En école ou centre de formation

Domaine

Fiscalité

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