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PROFORMALYS

Aspects juridiques des Achats

Certification / expertise

2 jour(s)

1150 € HT

Organisme privé de formation continue

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Objectifs

  • Connaître les définitions juridiques des types de contrats et leurs spécificités.
  • Maîtriser le risque contractuel de l'acheteur, en prévoyant les clauses adéquates du le contrat, dès la phase pré-contractuelle d'évaluation et de sélection des fournisseurs.
  • Savoir rédiger un contrat d'achat, un contrat de sous-traitance et un contrat de prestations de services.

Public visé

  • Responsables d'achats, acheteurs et "décideurs" en charge de négocier et contracter avec leurs sous-traitants.
  • Prestataires de services ou fournisseurs.

Programme

Journée 1 :
  • Quizz de connaissances sur les contrats d'achat et analyse détaillée des réponses.
  • Les divers types de contrats d'achat.
  • La formation du contrat ; les preuves du contrat.
  • Les éléments indispensables pour créer une commande
  • Les risques les plus fréquents à l'achat et les moyens contractuels de les éviter.
  • Les clauses importantes dans un contrat d'achat de biens ou de services.
  • Le débat entre les CGV du vendeur et les CGA de l'acheteur.
Journée 2 : Approfondissement de clauses spécifiques :
  • Les garanties La non-conformité (selon Convention de Vienne).
  • Le rôle des Incoterms.
  • Le transfert de propriété.
  • Les obligations de moyens et de résultats.
  • Le délit de marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite.
  • La sous-traitance de marché (loi 1334 du 31/121/75).
  • Résolution et résiliation.
  • Indexation des prix.
  • Confidentialité, non-sollicitation.
  • Etc.
Au cours des deux journées, des cas réels et vécus apportés par les participants seront examinés en sous-groupe et commentés par l'intervenant.
 

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De l'année 2019 à 2020

Centre

PROFORMALYS
5, rue Fénelon Paris
75010 Paris 10 ème arrondissement
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En résumé

Objectif

Certification / expertise

Durée

2 jour(s)

Coût

1150 € HT

Modes d'enseignement

Dans mon entreprise, En école ou centre de formation

Domaine

Achats

Domaine secondaire

Droit - Juridique

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